Article 7

Article 7.

Mécanismes de financement

1. Les actes, les examens diagnostiques et les produits, y compris les médicaments, prévus dans le Guide et qui font partie du parcours de soins de cet essai pilote sont financés au moyen de prestations de remboursement du système de sécurité sociale qui s'articulent au moyen des tarifs de responsabilité de la CASS correspondants. À cet effet, la CASS rembourse également les actes des IG, des psychologues cliniciens et des podologues en fonction des tarifs de responsabilité conformément aux dispositions de l'annexe III du présent Règlement.

2. Afin de favoriser l'accessibilité aux prestations incluses dans ce parcours de soins, leur financement s'articule au moyen du tiers payeur, afin de limiter la participation du bénéficiaire à 10% des tarifs respectifs, de sorte que les prestataires de soins concernés doivent facturer mensuellement à la CASS les 90% restants des tarifs de responsabilité de tous les actes, examens diagnostiques et produits, y compris les médicaments, qu'ils ont pu dispenser aux bénéficiaires participant à l'essai pilote conformément aux dispositions du Guide.

3. À cet effet, il est créé un système de tickets qui sont mis à la disposition exclusive des bénéficiaires, des MCR et des IG ayant adhéré à l'essai pilote, lesquels s'engagent à les utiliser uniquement dans le cadre de l'essai et conformément aux dispositions du Guide. Afin de faciliter le contrôle par la CASS des paiements correspondant aux actes, aux examens diagnostiques et aux produits, y compris les médicaments, que les prestataires ayant adhéré à l'essai ont pu dispenser, ces prestataires joignent les tickets à leurs facturations mensuelles respectives.