Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 12 juin 1989

Article 1.

Le présent Règlement a pour objet d'organiser et de réglementer l'utilisation d'une partie des trottoirs ou d'autres espaces publics de la Paroisse de Sant Julià de Lòria par les commerçants et industriels qui souhaitent y installer des éléments ou du mobilier de leur établissement (comme, par exemple, des tables et des chaises pour les bars, restaurants et hôtels) ou des articles destinés à la vente au public.

Article 2.

Il appartient exclusivement au Commun de Sant Julià de Lòria de déterminer les emplacements des trottoirs ou d'autres espaces publics qui peuvent être occupés. Cette détermination s'effectue toujours en tenant compte du fait que l'occupation ne doit pas entraîner une réduction excessive de l'usage public de l'espace occupé, de sorte que celui-ci puisse toujours être utilisé par le public en général dans les conditions requises et sans gêne, en garantissant toujours la circulation des piétons et les mesures de sécurité.

Article 3.

Le titulaire d'un congé d'occupation de trottoirs ou d'autres espaces publics est, à tout moment, responsable de tous les dommages et préjudices pouvant découler de ladite occupation et/ou des matériels et articles qui s'y trouvent, ou être en rapport avec ceux-ci, et ce tant à l'égard des usagers, des piétons, du public en général que du personnel dépendant, directement ou indirectement, du commerce ou de l'activité pour lequel l'occupation est effectuée.

Article 4.

Le non-respect de l'une quelconque des obligations que le présent Règlement et l'autorisation accordée établissent pour le titulaire d'une autorisation d'occupation habilite le Commun à annuler, de manière automatique et immédiate, l'autorisation accordée, mettant ainsi fin à l'occupation du trottoir ou de l'espace public, et à faire retirer, aux frais du contrevenant, tout matériel et/ou article qui encombre le trottoir ou l'espace public. De même, si, selon l'appréciation du Commun, une zone occupée soulève des questions de sécurité, l'autorisation accordée peut être annulée à tout moment et les matériels et/ou articles qui encombrent l'espace public doivent être retirés, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au dernier alinéa du paragraphe précédent.

Article 5.

Seuls les titulaires d'établissements de bar, de restaurant, d'hôtel ou de boutique peuvent solliciter l'octroi d'une autorisation d'occupation d'un trottoir ou d'un espace public, dans la zone située immédiatement devant le lieu où se trouve le commerce, en ce qui concerne les trottoirs. Dans d'autres lieux publics, le Commun dispose de la faculté discrétionnaire d'attribuer les espaces qu'il juge opportuns, tout commerçant ou industriel légalement établi dans la Paroisse de Sant Julià de Lòria pouvant en solliciter l'utilisation par occupation.

Article 6.

Toute personne physique ou morale souhaitant obtenir un lieu public pour son usage doit en faire la demande par écrit au Commun, en joignant à sa demande un plan, à l'échelle, de son établissement et de l'espace du trottoir à occuper ; en ce qui concerne d'autres lieux publics, le plan doit indiquer la zone à occuper et la superficie concernée, en précisant la finalité de l'occupation.

Article 7.

Après examen de la situation et vérification que tous les droits des autres voisins et usagers sont respectés, ainsi que de l'existence d'un passage suffisant pour les piétons, le Commun décide si la demande peut être autorisée.

Article 8.

L'autorisation accordée donne lieu au paiement du tarif correspondant établi dans le Règlement fiscal de chaque année, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Règlement. En outre, l'autorisation contient toutes les obligations et conditions requises que le Commun juge opportunes.

Article 9.

Le Commun ordonne le marquage de la zone faisant l'objet de l'occupation, les dépenses de peinture et autres pouvant survenir étant à la charge du titulaire de l'autorisation accordée.

Article 10.

L'emplacement autorisé pour l'occupation ne peut comporter aucun service de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ni, en général, aucun autre service public. Tout ce que le titulaire de l'autorisation installe dans la zone autorisée pour son exploitation ne peut être fixé au sol et doit être retiré à l'heure de fermeture du commerce.

Article 11.

Le titulaire autorisé veille particulièrement à la propreté de l'emplacement occupé, dont il est responsable, en y observant la diligence exigible de tout usager d'un espace public.

Article 12.

L'autorisation accordée ne donne lieu qu'à l'occupation de l'espace délimité par le marquage effectué, aucun espace public autre que celui qui a été marqué ne pouvant être occupé.

Article 13.

Le Commun ou tout autre organisme public ou parapublic chargé de services et de distributions publics peut occuper les espaces autorisés lorsque cela est nécessaire à la réalisation de travaux sur la voie publique, en affectant l'espace autorisé totalement ou partiellement et pour la durée nécessaire, sans que le titulaire autorisé puisse, pour ce motif, réclamer d'éventuels préjudices ou manques à gagner. Toutefois, en cas d'occupation de l'emplacement attribué d'une durée considérable et en tout état de cause supérieure à deux mois, le titulaire autorisé peut solliciter du Commun une réduction de la taxe d'occupation ; si cette réduction lui est accordée, elle lui est appliquée sur l'avis de paiement de l'année en cours, s'il n'a pas encore été acquitté, ou sur celui de l'année suivante, si celui-ci a déjà été payé, sous forme d'avoir.

Article 14.

La taxe à payer pour l'occupation de trottoirs et d'autres lieux publics est fixée chaque année par le Commun dans le Règlement fiscal de chaque exercice.

Article 15.

Les autorisations accordées pour l'utilisation de trottoirs et d'autres espaces publics le sont par saison ou par année ; le fait d'avoir obtenu une autorisation ne confère aucun droit de l'obtenir pour une année ultérieure ; l'autorisation correspondante doit impérativement être sollicitée chaque année auprès du Commun.

Article 16.

Dans le cas d'occupations de trottoirs ou d'espaces publics par des bars, restaurants et hôtels, destinées aux terrasses de ces établissements, l'horaire d'ouverture obligatoire est de 10:00 du matin jusqu'à 11:00 du soir, le demandeur devant accepter expressément la condition d'exploitation qui précède. De même, ces terrasses doivent être ouvertes au public, au minimum, du 1er juillet au 15 septembre.

Article 17.

Si la zone d'occupation autorisée est située sur la chaussée des rues et le long des trottoirs, l'espace doit être recouvert d'une estrade de la même hauteur que le trottoir, de sorte que celui-ci et l'espace occupé se trouvent au même niveau. Les terrasses de bar doivent être dûment fermées sur tout leur périmètre, à l'exception du côté qui jouxte le trottoir, de sorte que l'accès direct depuis la chaussée ne soit pas possible et que l'usager soit protégé de celle-ci. Le type de fermeture prévu doit être précisé au moment de solliciter auprès du Commun l'autorisation de la terrasse. La hauteur de cette protection doit être de 70 cm.

Disposition transitoire unique.

Pour l'exercice 1989 en cours, la taxe d'occupation de trottoirs et d'autres lieux publics est fixée au montant de 500 pesetas par mètre carré et par mois, et ce dans toutes les rues et tous les lieux de la Paroisse.

Disposition finale première.

Le présent Règlement abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires.

Disposition finale deuxième.

Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication. Sant Julià de Lòria, le 12 juin 1989 Le Consul majeur Ricard Tor i Riba