Article 4

Article 4.

Le non-respect de l'une quelconque des obligations que le présent Règlement et l'autorisation accordée établissent pour le titulaire d'une autorisation d'occupation habilite le Commun à annuler, de manière automatique et immédiate, l'autorisation accordée, mettant ainsi fin à l'occupation du trottoir ou de l'espace public, et à faire retirer, aux frais du contrevenant, tout matériel et/ou article qui encombre le trottoir ou l'espace public. De même, si, selon l'appréciation du Commun, une zone occupée soulève des questions de sécurité, l'autorisation accordée peut être annulée à tout moment et les matériels et/ou articles qui encombrent l'espace public doivent être retirés, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au dernier alinéa du paragraphe précédent.