Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le titulaire d'un congé d'occupation de trottoirs ou d'autres espaces publics est, à tout moment, responsable de tous les dommages et préjudices pouvant découler de ladite occupation et/ou des matériels et articles qui s'y trouvent, ou être en rapport avec ceux-ci, et ce tant à l'égard des usagers, des piétons, du public en général que du personnel dépendant, directement ou indirectement, du commerce ou de l'activité pour lequel l'occupation est effectuée.
Art. 3 du Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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