Article 6

Article 6.

Toute personne physique ou morale souhaitant obtenir un lieu public pour son usage doit en faire la demande par écrit au Commun, en joignant à sa demande un plan, à l'échelle, de son établissement et de l'espace du trottoir à occuper ; en ce qui concerne d'autres lieux publics, le plan doit indiquer la zone à occuper et la superficie concernée, en précisant la finalité de l'occupation.