Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Les autorisations accordées pour l'utilisation de trottoirs et d'autres espaces publics le sont par saison ou par année ; le fait d'avoir obtenu une autorisation ne confère aucun droit de l'obtenir pour une année ultérieure ; l'autorisation correspondante doit impérativement être sollicitée chaque année auprès du Commun.
Art. 15 du Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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