Article 5

Article 5.

Seuls les titulaires d'établissements de bar, de restaurant, d'hôtel ou de boutique peuvent solliciter l'octroi d'une autorisation d'occupation d'un trottoir ou d'un espace public, dans la zone située immédiatement devant le lieu où se trouve le commerce, en ce qui concerne les trottoirs. Dans d'autres lieux publics, le Commun dispose de la faculté discrétionnaire d'attribuer les espaces qu'il juge opportuns, tout commerçant ou industriel légalement établi dans la Paroisse de Sant Julià de Lòria pouvant en solliciter l'utilisation par occupation.