Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
L'autorisation accordée donne lieu au paiement du tarif correspondant établi dans le Règlement fiscal de chaque année, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Règlement. En outre, l'autorisation contient toutes les obligations et conditions requises que le Commun juge opportunes.
Art. 8 du Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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