Article 13

Article 13.

Le Commun ou tout autre organisme public ou parapublic chargé de services et de distributions publics peut occuper les espaces autorisés lorsque cela est nécessaire à la réalisation de travaux sur la voie publique, en affectant l'espace autorisé totalement ou partiellement et pour la durée nécessaire, sans que le titulaire autorisé puisse, pour ce motif, réclamer d'éventuels préjudices ou manques à gagner. Toutefois, en cas d'occupation de l'emplacement attribué d'une durée considérable et en tout état de cause supérieure à deux mois, le titulaire autorisé peut solliciter du Commun une réduction de la taxe d'occupation ; si cette réduction lui est accordée, elle lui est appliquée sur l'avis de paiement de l'année en cours, s'il n'a pas encore été acquitté, ou sur celui de l'année suivante, si celui-ci a déjà été payé, sous forme d'avoir.