Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Le budget de l'État pour l'exercice 2009 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut national andorran de finances
• Service andorran de soins de santé
• Service de télécommunications d'Andorre
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Institut d'études andorranes
• Résidence Solà d'Enclar
• Université d'Andorre
• Forum national de la jeunesse d'Andorre

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Ramaders d'Andorra, SA
• Andorra Turisme, SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 357.614.708,55 euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 260.275.435,56 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, spécifiés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 617.959.144,11 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 24.

2. Les budgets des entités paraprubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 204.527.962,13 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 204.540.797,13 euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.483.583 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.483.583 euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 60.401.993 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 60.494.556 euros.

Dans le budget du Service de télécommunications d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 93.559.406 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 93.559.406 euros.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un montant de 80.297.088 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 80.297.088 euros.

Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 291.177,66 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 291.177,66 euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.017.245,63 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.017.245,63 euros.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.458.924,72 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.458.924,72 euros.

Dans le budget de l'Université d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.990.666 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.990.666 euros.

Dans le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 44.013 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 44.013 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 5.301.344,44 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 5.301.344,44 euros. Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra, SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.799.407 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.799.407 euros. Dans le budget de la société Andorra Turisme, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 8.961.488,02 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 8.961.488,02 euros. Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 10.723.187,93 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 10.723.187,93 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme crédits extraordinaires ni comme suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes qui ne sont pas dotés initialement dans le budget, mais qui sont prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour l'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque, au cours de l'exécution du budget, apparaissent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres intitulés Transferts courants et Transferts en capital.

7. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur le fondement de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite modification.

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et à toutes les entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit, et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes suivants :

a) Article 100, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) Article 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-article 110-80, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) Article 160, intitulé « Cotisations de sécurité sociale », à l'exception du sous-article 160-50, intitulé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire ».

d) Article 161, intitulé « Prestations sociales ».

e) Article 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement :

a) 221-60, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

c) 482-60, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

d) 482-63, intitulé « Pensions de solidarité ».

e) 482-65, intitulé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle ».

f) 482-90, intitulé « Aux familles », pour faire face aux pensions de solidarité pour les personnes âgées, aux mesures urgentes des pensions d'aide sociale aux personnes âgées, aux aides d'assistance sociale du projet de soins primaires dans les paroisses, aux aides sociales pour l'accueil familial d'enfants, pour accorder des aides aux victimes de violence domestique dans le cadre du Plan d'aide à la femme.

7. Le poste 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », du Département du cabinet juridique rattaché au chef du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Département de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », du projet des mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs ; de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999 ; de la Loi qualifiée du Code pénal, du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 21 février 2005.

9. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires et d'autres expertises, et du Département général de l'intérieur, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autopsies et d'autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département du travail, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration et de l'OIA, et du Centre pénitentiaire, pour faire face aux visites médicales des détenus, ainsi que les postes 221-50, « Produits alimentaires », et 221-60, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du Centre pénitentiaire.

11. Le poste 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, intitulé « Loyer de matériel de transport », du Secteur des transports et de l'énergie, pour faire face aux dépenses de recours urgent aux services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et des Sports et du Ministère du Porte-parole du Gouvernement, du Développement économique, du Tourisme, de la Culture et des Universités destinés au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2009.

15. Les postes suivants, au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 213-91, « Réparations de pannes ».

b) Sous-article 226-30, « Juridiction et contentieux ».

c) Sous-article 228-10, « Achat d'énergie ».

16. Les postes suivants, au sein du budget du Service des télécommunications d'Andorre, destinés à :

• Répondre à la demande des clients et limiter les interruptions du service :

a) Article 210, « Réparation, entretien et conservation », pour faire face aux dépenses de recours urgent à des réparations de pannes.

b) Article 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Article 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Sous-article 603-30, « Appareils installés ». - Optimiser les revenus à moyen/long terme des excédents de trésorerie :

e) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux fonds d'investissement.

17. Les postes suivants, au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article 421, « Transferts courants pour prestations de maladie ».

b) Article 423, « Transferts courants pour prestations de vieillesse ».

c) Article 424, « Transferts courants pour prestations familiales ».

d) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux fonds de réserve.

e) Article 831, « Prêts à moyen et à long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre de prêts financiers.

18. Les postes suivants, au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Sous-article 213-00, « Réparation et conservation. Machines, installations ».

b) Sous-article 216-00, « Réparation et conservation d'équipements informatiques ».

c) Sous-article 218-00, « Réparation et conservation d'appareils et d'instruments médicaux ». Pour autant que les dépenses associées aux sous-articles précités affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

d) Sous-article : 221-60, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins découlant de l'activité hospitalière.

19. Le poste 224, intitulé « Primes d'assurance », pour faire face aux primes de responsabilité civile, accidents individuels, véhicules et engins, assistance aux personnes, multirisque incendie et vol.

20. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises réalisées en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

21. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Le poste 492-45, intitulé « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des affaires bilatérales, consulaires et UE, destinés au remboursement de l'ISI aux ambassades installées dans le pays.

b) Le poste 492-70, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour fournir une aide en cas de catastrophes.

c) Au sein du Département des affaires bilatérales, consulaires et UE, le poste 226-35, intitulé « Rapatriement de nationaux ».

d) Le poste 492-06, intitulé « Aux organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour faire face aux cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

e) Le poste 492-20, intitulé « ONU », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour faire face aux contributions obligatoires aux Nations unies.

22. Le poste 221-60, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux dépenses qui découleraient d'un foyer de grippe aviaire.

23. Les postes suivants du Département des sports : le poste 226-84, intitulé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, et le poste 482-38, intitulé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 12, 13 et 15 du Règlement du ski scolaire, du 12 mars 2003, respectivement ; et le poste 482-10, intitulé « Bourses ARA », pour faire face au paiement des aides aux sportifs et techniciens inclus dans le programme de haut niveau conformément à l'article 48.2

b) de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

24. Le Gouvernement communique au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant ladite augmentation.

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables qui suivent l'autorisation.

Article 6.

Passation de marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution par marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 35.000 euros. Dans le cas de dépenses pour travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 17.500 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à deux ans.

Article 8.

Marchés mineurs On entend par marchés mineurs ceux dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés mineurs, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet de reconduction ni de révision des prix.

Article 9.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 10.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Les appels d'offres et les attributions définitives, décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, afférents à tous les marchés relevant de la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses avenants est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché et le délai d'exécution.

Article 11.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectifs en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

Article 12.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 7.500 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, de la gestion de services publics, des baux et d'autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Au cours de l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2009. Au cours du deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2009. Au cours du troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2009.

Article 14. Financement des contrats de concession de travaux publics trouvant leur origine dans des marchés de travaux

Les crédits associés aux marchés de travaux en cours afférents au projet budgétaire 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià que le Gouvernement décide de transformer en contrats de concession de travaux publics peuvent être convertis en crédits pluriannuels afin de régler les annuités de remboursement. Ces crédits pluriannuels doivent être décrétés par le Gouvernement.

Article 15.

Ouvrages soumis aux nouvelles formes de passation des marchés Le Gouvernement est autorisé à attribuer selon les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des ouvrages publics établies dans la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des ouvrages publics, le cas échéant, les projets suivants :

• Projet nº 2004-0000000003 « Déviation Sant Julià de Lòria »
• Projet nº 2004-0000000005 « Tunnel des Dos Valires » Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008, sont détaillés ci-après les tableaux où figure l'inventaire des contrats d'ouvrage public financés selon la procédure établie dans la Loi de référence et qui précise les modalités contractuelles choisies, le régime juridique des contrats proposés et les délais prévus pour le financement des ouvrages. Télécharger le document Contrats de concession d'ouvrage public (chapitre premier, articles 4 à 22 de la Loi 5/2008, du 15 mai, sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des ouvrages publics) Projet 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià Le coût final du projet, une fois achevé, est estimé à 82.924 milliers d'euros et le projet se compose des phases suivantes :
• La phase I (pont de Fontaneda - carrefour rue Isidre Valls) a un budget estimé final de 15.470 milliers d'euros.
• La phase II (carrefour rue Isidre Valls - échangeur place Laurèdia) a un budget estimé final de 21.992 milliers d'euros.
• La phase III (échangeur place Laurèdia - entrée nord du tunnel de la Tàpia) a un budget estimé final de 27.811 milliers d'euros.
• La phase IV (entrée nord du tunnel de la Tàpia - raccordement avec la CG1 dans la zone de Grau Vell) a un budget estimé final de 17.651 milliers d'euros. Le budget estimé final des quatre phases s'élève à 82.924 milliers d'euros, et comprend les montants du projet de construction correspondant à chaque phase (ou une prévision à défaut de projet de construction), ainsi que les montants estimés de révision des prix et de clôture des travaux, et les coûts de financement pendant l'exécution des travaux. Les coûts annuels d'entretien, de conservation et d'exploitation de l'ouvrage sont estimés à 0,5 % du coût de l'investissement. La concession pour l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage est consentie pour des durées maximales de dix ans. Pour les phases III et IV, le Gouvernement prévoit de mettre en adjudication les travaux avant la fin de l'exercice 2008 selon le système de paiement intégral du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, qui devrait intervenir en 2012. Pour achever cette infrastructure, en 2009, la concession de la totalité des phases et leur exploitation seront mises en adjudication et attribuées dans le cadre de la Loi 5/2008. L'entité attributaire est subrogée dans les obligations de l'Administration générale dans les termes fixés dans le contrat de concession d'ouvrage public en ce qui concerne les phases III et IV. Télécharger le document

Article 16.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 2

• Consommation de biens courants et services ; du chapitre 3
• Dépenses financières ; du chapitre 4
• Transferts courants, et du chapitre 6
• Investissements réels, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros de la ligne budgétaire 163-00, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

Article 17.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées en font la demande. Le Gouvernement communique mensuellement au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes rejetées. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée en totalité, le Gouvernement peut soit demander à ces organismes de restituer les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire, soit tenir compte de ce reliquat budgétaire pour l'octroi de la subvention de l'exercice suivant, en réduisant la subvention accordée du montant correspondant à ce reliquat budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées aux crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative et dont le montant est supérieur à 7.500 euros doivent être accordées conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides décidées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être organisée et dont le montant est supérieur à 7.500 euros, qui sont rendues publiques lors de leur attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui accorde la subvention doit établir, avant l'adoption des décisions d'octroi, les conditions réglementaires de cet octroi ; doivent être fixés, au minimum, l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer que la finalité pour laquelle la subvention a été accordée a été respectée. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement donnant lieu à un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice.

b) Subventions d'équipement : le ministère qui accorde la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification.

3. Les transferts de capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions accordées dont le montant est supérieur à 7.500 euros. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial ni des subventions correspondant aux départements et articles budgétaires suivants : Département du Bien-être, articles budgétaires 482-50, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la Santé, article budgétaire 482- 40 ; et Département de la Famille, article budgétaire 482-90.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 22% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts, et sont calculés en appliquant le taux de 22% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2008. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 2009 clôturé et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui pourrait exister est régularisé, en fonction de la différence entre les produits effectivement recouvrés au cours des deux exercices budgétaires.

Article 18.

Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du Logement destinés au paiement d'aides au bail sont accordés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, lequel doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 19.

Aides à l'élimination des obstacles à l'émancipation Les crédits du Département du Logement destinés à l'élimination des obstacles à l'émancipation et aux situations analogues sont accordés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, lequel doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 20.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée au même montant que le salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2009.

Article 21.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et sociosanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le pourcentage à la charge du Gouvernement pour contribuer aux dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et sociosanitaires d'aide à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixé à 75%.

Article 22.

Rémunérations du personnel

1. Les rémunérations du chef du Gouvernement, des ministres, des secrétaires d'État, du secrétaire général du Gouvernement, du chef de cabinet du chef du Gouvernement, du chef du protocole et du personnel à relation spéciale de l'Administration générale ne peuvent faire l'objet d'aucune augmentation, à quelque titre que ce soit, au cours de l'exercice 2009. Les rémunérations des employés de l'Administration générale sont augmentées au cours de l'exercice 2009 de l'indice des prix à la consommation (IPC) correspondant, appliqué à la base de rémunération, au complément de poste et, dans les corps spéciaux, au complément spécifique.

2. Pour l'exercice 2009, les rémunérations de base des agents de l'Administration à caractère temporaire et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées de l'indice des prix à la consommation de l'année 2008.

3. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire des employés de l'Administration générale sont augmentées de l'indice des prix à la consommation (IPC) correspondant.

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) précisée au point n° 1 du présent article.

Article 23.

Personnel temporaire Au cours de l'exercice 2009, les postes devenus vacants, y compris par départ à la retraite, ne peuvent être pourvus ni par du personnel interne ni par du personnel temporaire. À titre exceptionnel, le ministre des Finances peut, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique, autoriser qu'un poste vacant soit pourvu.

Article 24.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement contracté au 31 décembre 2008.

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 40.000.000 d'euros pour faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2008 et non contracté au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2009 pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2009, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 25.

Réserves en garantie et dépôts homologables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances et sur rapport préalable de l'Institut National Andorran de Finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées dans le système financier et aux dépôts homologables comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'INAF.

Disposition additionnelle première.

À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 2,5%.

Disposition additionnelle deuxième.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2008, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Disposition additionnelle troisième.

Le point 2 de l'article 23 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Le projet doit comporter la détermination des recettes concrètes destinées à financer le crédit extraordinaire, qui peuvent être : un recouvrement de recettes supérieur aux prévisions ; le transfert d'autres crédits jugés réductibles ; l'application de contributions spéciales ; un nouvel endettement ; une diminution de la trésorerie ; la vente de biens patrimoniaux ; ou dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement de travaux publics. Le projet doit être accompagné d'un mémoire explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser l'ouvrage ou de fournir le service dont il s'agit.

Disposition additionnelle quatrième.

Dans les règlements de la sécurité sociale, les notions de « sous-section maladie régime général » et de « sous-section maladie régime complémentaire » disparaissent en tant que sous-sections et les dispositions établies dans ces sous-sections sont maintenues et unifiées, à toutes fins, sous la dénomination « section maladie ».

Disposition additionnelle cinquième.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 « Contrat de concession de travaux publics » de la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement de travaux publics sont modifiés et rédigés comme suit : «

1. Les contrats de concession de travaux publics sont ceux qui ont pour objet la rédaction du projet, le cas échéant, l'exécution des travaux et/ou l'exploitation des infrastructures mentionnées à l'article 13, 34 et 52 de la Loi sur les marchés publics du 9 novembre 2000, qu'elles soient ou non susceptibles d'utilisation ou d'exploitation économique, et dont la contrepartie pour le concessionnaire consiste dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou dans ledit droit assorti de celui de percevoir un prix.

2. Lorsque le contrat de concession de travaux publics a pour objet l'exécution des travaux et l'exploitation, ou uniquement l'exploitation, des infrastructures mentionnées au paragraphe 1, et toujours en complément de l'objet principal décrit au paragraphe 1 et à condition qu'il s'agisse du même adjudicataire, il peut également avoir pour objet :

a) La rédaction du projet d'exécution des travaux, conformément aux exigences fixées par l'Administration.

b) L'adaptation des travaux aux besoins du service ou de l'activité qui y est exercée.

c) Les opérations de remplacement ou de grosse réparation exigibles pour l'ouvrage afin de pouvoir fournir de manière adéquate le service public ou l'activité auquel il est destiné.

d) Rédiger le projet, l'exécution, l'entretien, le remplacement et la réparation de tous les travaux accessoires ou liés à l'ouvrage principal et nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du service ou de l'activité auquel l'ouvrage est destiné.

e) Les prestations de services liées à l'exploitation du service public ou de l'action d'intérêt général qui lui a été confié. ».

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 23 janvier 2009 Joan Gabriel i Estany Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif projet de budget 2009 Gouvernement d'Andorre Budget des produits 2009 Classification économique

• Rubriques (euros) 1 Impôts directs 6.266.734,51 1 0 Plus-values 6.266.734,51 1 0 0 Plus-values 6.266.734,51 2 Impôts indirects 312.366.657,27 2 0 Sur trans. patrim. et act. jurid. doc 12.422.550,41 2 0 0 Sur les transmissions entre vifs 12.422.550,41 2 1 Sur la consommation 297.017.612,14 2 1 0 Consommation de biens 140.690.885,83 2 1 1 Consommation de services 93.773.070,62 2 1 2 Sur la production 3.629.974,12 2 1 4 Sur le trafic extérieur 45.911.681,57 2 1 5 Redevance 13.012.000,00 2 2 Sur le jeu 2.926.494,72 2 2 0 Sur le Jeu 2.926.494,72 3 Taxes et autres produits 24.838.873,03 3 0 Taxes 11.496.719,03 3 0 0 Taxe sur les activités économiques 4.408.751,55 3 0 1 Taxe sur les véhicules 4.515.549,93 3 0 3 Taxe judiciaire 403.640,72 3 0 4 Taxe sur les marques 570.000,00 3 0 6 Taxe notariale 228.591,49 3 0 7 Taxe sur les demandes de travail 1.370.185,34 3 1 Prestation de services 9.836.964,91 3 1 0 Légalisation de documents 43.652,46 3 1 1 Licences, permis et autorisations 709.203,92 3 1 2 Services sanitaires 31.056,62 3 1 3 Certificats 62.826,42 3 1 4 Cartes scolaires 1.207.600,67 3 1 5 Passeports 308.646,91 3 1 6 Inscriptions au registre 1.407.536,44 3 1 7 Inspections 2.266,95 3 1 8 Utilisation de la cartographie numérique 4.149,39 3 1 9 Autres services 6.060.025,13 3 2 Vente de biens 794.774,19 3 2 0 Vente de publications propres 78.082,51 3 2 1 Imprimés 461.386,94 3 2 3 Photocopies et autres prod. de reprographie 5.211,82 3 2 4 Cartographie et photographie aérienne 54.254,29 3 2 5 Eff. inutiles et matériel de rebut 0,00 3 2 6 Documentation diverse 33.613,03 3 2 7 Produits sanitaires 145.386,18 3 2 9 Autres biens 16.839,42 3 3 Réintégrations 258.482,97 3 3 1 Du budget courant 258.482,97 3 4 Autres produits 2.451.931,93 3 4 0 Sanctions 1.922.862,57 3 4 2 Dommages et imprévus 0,00 3 4 3 Majorations 529.069,36 3 4 4 Ventes aux enchères 0,00 3 4 5 Produits atypiques 0,00 4 Transferts courants 78.768,49 4 0 De l'État 0,00 4 0 9 Autres subv. de l'Admin. de l'État 0,00 4 2 Organismes comm. indust. financiers 0,00 4 2 9 Autres transferts 0,00 4 3 Subventions de l'extérieur 21.439,00 4 3 0 Subventions sécurité routière 21.439,00 4 4 D'entreprises publ. et autres ent. publ. 57.329,49 4 4 9 D'autres entités publiques 57.329,49 4 8 De l'extérieur 0,00 4 8 9 Autres transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 14.234.801,42 5 1 Int. avances et prêts accordés 7.328,02 5 1 8 À des instit. sans but lucratif 7.328,02 5 2 Int. de dépôts et comptes bancaires 895.891,87 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 1 Intérêts de dépôts 895.891,87 5 3 Produits de distribution de résultats 12.998.994,00 5 3 0 Distribution de résultats 12.998.994,00 5 3 1 Distribution de résultats extraordinaire 0,00 5 4 Revenus d'immeubles 99.127,02 5 4 1 Loyers 99.127,02 5 5 Du produit de concessions et usages spéciaux 221.233,26 5 5 0 Concessions administratives 221.233,26 5 8 Intérêts de retard 12.227,25 5 8 0 Intérêts de retard 12.227,25 5 9 Autres produits patrimoniaux 0 5 9 0 Produits provenant d'investissements réels 0 8 Actifs financiers 149.368,99 8 1 Vente d'oblig. et bons hors SP 25.400,00 8 1 0 À court terme 25.400,00 8 2 Réint. prêts accordés au SP 0,00 8 2 1 Prêts à moyen et long terme 0,00 8 3 Réint. prêts accordés hors SP 123.968,99 8 3 1 Prêts à moyen et long terme 123.968,99 9 Passifs financiers 260.023.940,40 9 0 Dette publique 260.000.000,00 9 0 0 Dette publique 260.000.000,00 9 4 Dépôts 23.940,40 9 4 1 Cautionnements 23.940,40 Total budget des produits 617.959.144,11 Budget du secteur public 2009 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 4.747,21 100 Rétributions de base et autres rémunérations des hauts fonctionnaires 141,52 110 Rémunérations de base personnel permanent 3.692,17 130 Rémunérations de base et autres remb. personnel temporaire 213,36 160 Cotisations sécurité sociale 525,13 163 Dépenses sociales du personnel 175,04 2 Consommation de biens courants et services 2.768,85 206 Loyer d'équipements informatiques 88,92 209 Loyer autres immobilisations corporelles 35,58 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 9,94 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 26,05 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 239,76 214 Réparation et entretien de matériel de transport 1,54 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 51,40 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 560,06 220 Fournitures de bureau 143,95 221 Approvisionnements 213,84 222 Communications 69,52 223 Transport 32,35 224 Primes d'assurance 39,32 225 Impôts et taxes 109,57 226 Autres services 236,98 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 886,67 230 Remboursements de frais de mission 23,39 3 Dépenses financières 14,23 320 Services bancaires 1,23 349 Autres dépenses financières 13,00 4 Transferts courants 168.081,41 421 Prestations maladie générale 114.231,51 423 Prestations de vieillesse 53.688,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 161,90 Dépenses de fonctionnement 175.624,54 6 Investissements réels 6.114,07 1.900,00 603 Machines, installations et équipement 174,00 612 Bâtiments et autres constructions 4.400,00 700,00 615 Mobilier et ustensiles 42,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 65,50 640 Immobilisations incorporelles 1.432,57 1.200,00 Dépenses d'investissement 6.114,07 1.900,00 8 Actifs financiers 22.802,19 811 Apports fonds de réserves 22.796,19 831 Prêt à moyen et long terme 6,00 Dépenses opérations financières 22.802,20 Total budget des dépenses 204.527,97 Budget des produits 1 Imp. directs et cotisations sociales 180.952,00 121 Cotisations branche maladie générale 100.257,00 123 Cotisations branche vieillesse 80.695,00 3 Taxes et autres produits 1.660,19 331 Réintégrations 1.493,10 341 Majorations 167,09 4 Transferts courants 1.149,00 421 Pour prestations maladie générale 107,00 423 Pour prestations de vieillesse 1.042,00 5 Produits patrimoniaux 3.646,35 524 Intérêts de comptes bancaires 497,37 537 Intérêts et dividendes d'actifs des fonds de réserve 1.143,37 541 Loyer d'immeubles 1.900,29 542 Revenus consommation d'immeubles 105,31 8 Actifs financiers 17.133,26 811 Réintégration de fonds de réserve 17.133,26 Total budget des produits 204.540,80 Budget de l'Institut national andorran des finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.285,76 100 Conseil d'administration 155,50 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 909,89 130 Rémunérations de base et autres rémunérations 3,16 160 Cotisations de sécurité sociale 160,71 163 Dépenses sociales du personnel 56,50 2 Dépenses courantes : biens et services 844,47 202 Bâtiments et autres constructions 100,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 5,40 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 1,86 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 0,62 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 16,20 219 Réparation et entretien d'autre mat. immobilisé 0,62 220 Fournitures de bureau 19,20 221 Approvisionnements 10,75 222 Communications 31,42 224 Primes d'assurance 21,20 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 27,60 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 570,00 229 Imprévus ou insuffisances 3,00 231 Déplacements 36,00 3 Dépenses financières 1.199,35 340 Intérêts de dépôts 1.199,35 6 Investissements réels 154,00 603 Machines, installations et équipement 15,00 605 Mobilier et ustensiles 12,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 15,00 615 Immobilisations incorporelles 12,00 640 Immobilisations incorporelles 100,00 Total investissement 154,00 Total budget des dépenses 3.483,58 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 2.608,40 530 Intérêts de comptes bancaires 6,00 531 Intérêts de dépôts 2.602,40 8 Excédents de trésorerie 875,18 870 Incorporation excédents de trésorerie 875,18 Total budget des produits 3.483,58 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 36.996,50 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 32.015,12 130 Rémunérations de base personnel temporaire 146,14 160 Cotisations sécurité sociale 4.178,61 163 Dépenses sociales du personnel 656,63 2 Consommation de biens courants et services 17.278,79 202 loyers de terrains et biens naturels 552,67 203 Loyer de machines, installations et équipements 9,27 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 551,96 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 762,84 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 766,95 220 Fournitures de bureau 270,72 221 Approvisionnements 9.657,47 222 Communications 285,94 223 Transport 209,30 224 Primes d'assurance 319,97 225 Impôts et taxes 644,59 226 Autres services 71,40 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.084,93 231 Déplacements 90,78 3 Dépenses financières 10,76 349 Autres dépenses financières 10,76 4 Comptes de dépenses pour transferts courants 1.716,86 472 Transferts courants à des entreprises privées 1.353,56 482 Transferts courants à des institutions sans but lucratif 363,30 6 Investissements réels 4.399,08 2.480,00 602 Bâtiments et autres constructions 90,00 2.000,00 603 Machines, installations et équipement 1.549,44 480,00 604 Matériel de transport 12,00 605 Mobilier et ustensiles 34,70 606 Équipements pour le traitement de l'information 4,40 608 Autres immobilisations corporelles 2,00 612 Bâtiments et autres constructions 500,00 613 Machines, installations et équipements 1.400,60 615 Mobilier et ustensiles 91,40 616 Équipements pour le traitement de l'information 198,60 619 Autres immobilisations incorporelles 10,95 640 Immobilisations incorporelles 505,00 Total budget des dépenses 60.401,99 Budget des produits 4 Transferts courants 14.762,73 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 14.762,73 5 Produits patrimoniaux 41.332,75 570 Résultats d'opérations commerciales 41.332,75 7 Transferts de capital 4.399,08 761 Ministère de la Santé 4.399,08 Total budget des produits 60.494,56 Budget du Service des télécommunications d'Andorre
• STA (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 12.141,62 110 Rémunérations personnel permanent 9.950,09 130 Rémunérations personnel temporaire 74,83 160 Cotisations sécurité sociale 1.305,20 161 Prestations sociales 127,51 163 Dépenses sociales du personnel 684,00 2 Consommation de biens courants et services 30.446,75 202 Loyers bâtiments et autres instal. et équip. 148,95 210 Réparation, maintenance et entretien 6.871,79 220 Fournitures de bureau 183,35 221 Approvisionnements 1.214,86 222 Communications 139,61 223 Transport 15,70 224 Primes d'assurance 605,60 225 Impôts et taxes 36,70 226 Autres services 798,90 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.729,21 228 Opérateurs de télécommunications 13.880,18 229 Approvisionnements destinés à la vente 1.590,74 230 Remboursement de frais de mission 12,65 231 Déplacements 218,50 3 Dépenses financières 216,42 349 Autres dépenses financières 216,42 4 Transferts courants 381,60 492 Transferts courants à d'autres organismes 381,60 6 Investissements 40.538,01 27.010,00 600 Terrains et biens naturels 600,00 602 Bâtiments et autres constructions 1.553,00 603 Machines et installations 34.381,00 25.600,00 604 Matériel de transport 85,00 605 Mobilier et ustensiles 82,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 381,50 640 Immobilisations incorporelles 3.455,51 1.410,00 7 Transferts de capital 8.710,00 750 Transferts de capital au Gouvernement 8.710,00 8 Actifs financiers 1.125,00 811 Obligations et bons hors secteur public m/l terme 1.125,00 Total budget des dépenses 93.559,41 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 91.992,40 530 Produits financiers 2.344,19 560 Facturation aux clients 65.552,80 561 Facturation aux opérateurs 24.095,41 8 Actifs financiers 1.567,01 870 Incorporation excédents de trésorerie 1.567,01 Total budget des produits 93.559,41 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 5.494,13 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 4.556,79 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 12,00 160 Cotisations sécurité sociale 593,94 161 Prestations sociales 93,20 163 Dépenses sociales du personnel 238,20 2 Dépenses courantes : biens et services 44.432,63 1.443,23 200 Loyer terrains et biens naturels 6,40 202 Loyer bâtiments et autres constructions 35,00 212 Bâtiments et autres constructions 670,00 213 Machines et installations et équipements 1.420,20 214 Matériel de transport 35,00 215 Mobilier et ustensiles 3,00 216 Équipements informatiques 300,00 220 Fournitures de bureau 168,76 221 Approvisionnements courants 77,78 222 Communications 181,50 223 Transport 17,50 224 Primes d'assurance 456,06 1.443,23 225 Impôts et taxes 3,39 226 Autres services 599,97 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 570,00 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 39.858,16 230 Remboursement de frais de mission 4,00 231 Déplacements 25,93 3 Dépenses financières 710,62 330 Intérêts de comptes courants 710,62 6 Investissements réels 25.243,81 76.873,71 600 Terrains et biens naturels 5.500,00 602 Bâtiments et autres constructions 2.400,00 1.600,00 603 Machines, installations et équipement 16.438,81 72.073,71 604 Matériel de transport 60,00 605 Mobilier et matériel de bureau 20,00 606 Matériel informatique 200,00 1.598,40 640 Immobilisations incorporelles 625,00 1.601,60 7 Transferts de capital 4.286,89 750 Transferts de capital 4.286,89 9 Passifs financiers 129,00 940 Remboursement de dépôts 129,00 Total budget des dépenses 80.297,09 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 64.603,66 530 Comptes bancaires 4,28 572 Prestation de services 64.539,19 573 Autres produits 60,19 8 Actifs financiers 2.210,84 870 Excédents de trésorerie 2.210,84 9 Passifs financiers 13.482,59 910 Prêt long terme 13.256,59 940 Dépôts reçus 226,00 Total budget des produits 80.297,09 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 155,98 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 138,04 160 Cotisations sécurité sociale 17,94 2 Dépenses courantes : biens et services 135,20 216 Réparation et entretien d'équipements 0,32 220 Fournitures de bureau 1,41 222 Communications 1,66 223 Transport 0,70 224 Primes d'assurance 3,97 226 Autres services 2,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 124,93 Total budget des dépenses 291,18 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 127,20 310 Validation de diplômes étrangers 14,01 315 Certifications école 0,36 320 Inscription aux cours 109,42 325 Droits d'examen 1,33 326 Épreuves d'accès 0,51 330 Cartes éducateur sportif act. milieu naturel 1,54 331 Cartes éducateur sportif sports collectifs 0,02 340 Médailles et diplômes 0,01 4 Transferts courants 163,98 409 Subventions de l'Administration de l'État 163,98 Total budget des produits 291,18 Budget de l'Institut d'études andorranes (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 769,90 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 673,31 160 Cotisations sécurité sociale 94,08 163 Formation et perfectionnement du personnel 2,50 2 Consommation de biens courants et services 244,05 202 Loyer bâtiments et autres constructions 25,06 205 Loyer mobilier et effets 0,32 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 16,14 215 Réparation et entretien mobilier et effets 0,12 220 Fournitures de bureau 10,24 221 Approvisionnements 20,53 222 Communications 26,32 223 Transports 0,50 224 Primes d'assurance 4,10 226 Autres services 47,88 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 72,96 230 Remboursement de frais de mission 7,30 231 Déplacements 12,59 3 Dépenses financières 3,30 349 Autres dépenses financières 3,30 Dépenses de fonctionnement 1.017,25 Total budget des dépenses 1.017,25 Budget des produits 4 Produits patrimoniaux 1.017,25 400 Transferts courants 1.017,25 Total budget des produits 1.017,25 Budget de la Résidence Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 938,50 120 Rémunérations de base et autres rém. personnel contractuel 806,05 160 Cotisations sécurité sociale 109,49 163 Dépenses sociales du personnel 22,96 2 Dépenses courantes : biens et services 474,33 202 Loyer bâtiments et autres constructions 127,33 203 Loyer de machines, installations et équipements 50,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 38,29 220 Fournitures de bureau 3,19 221 Approvisionnements 212,22 222 Communications 4,05 224 Primes d'assurance 1,92 226 Autres services 13,47 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 23,86 3 Dépenses financières 0,86 349 Autres dépenses financières 0,86 6 Investissements réels 45,25 605 Mobilier et ustensiles 30,90 606 Équipements pour le traitement de l'information 6,00 608 Autres immobilisations corporelles 8,35 Total budget des dépenses 1.458,93 Budget des produits 4 Transferts courants 936,91 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 936,91 5 Produits patrimoniaux 476,77 570 Résultat d'opérations commerciales 476,77 7 Transferts de capital 45,25 700 Subvention de capital 45,25 Total budget des produits 1.458,93 Budget de l'Université d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.776,26 100 Rémunérations de base et autres hauts fonctionnaires 24,66 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.177,87 130 Rémunérations de base et autres rémunérations de personnel temporaire 323,19 160 Cotisations sécurité sociale 210,15 163 Dépenses sociales du personnel 40,39 2 Consommation de biens courants et services 983,49 202 Loyer bâtiments et autres constructions 9,17 213 Réparation et entretien machines, instal. et équipements 63,26 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 2,01 216 Réparation et entretien d'équipements 0,50 220 Matériel de fourniture et autres 53,52 221 Approvisionnements 78,17 222 Communications 13,20 223 Transport 11,40 224 Primes d'assurance 15,17 226 Autres services 79,75 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 641,34 230 Remboursement de frais de mission 4,50 231 Déplacements du personnel 11,50 3 Dépenses financières 0,50 349 Autres dépenses financières 0,50 4 Transferts courants 67,42 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 67,42 Dépenses de fonctionnement 2.827,67 6 Investissements réels 163,00 602 Bâtiments et autres constructions 77,00 605 Mobilier et ustensiles 12,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 20,00 640 Immobilisations incorporelles 54,00 Dépenses d'investissement 163,00 Total budget des dépenses 2.990,67 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 686,04 311 Inscriptions, cours et droits 642,78 313 Certificats 1,58 319 Autres services 39,88 320 Inscriptions/Documentation 1,80 4 Transferts courants 2.096,19 400 Subventions M.I.G. 1.884,58 440 Subventions autres entités 211,62 5 Produits patrimoniaux 45,43 520 Autres produits financiers 29,11 541 Loyers 16,33 7 Transferts de capital 163,00 702 Subventions de capital M.I.G. 163,00 Total budget des produits 2.990,67 Budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et services 42,44 209 Loyer autres immobilisations corporelles 0,90 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 0,20 213 Répar. et entr., machines, instal. et équipement 0,30 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 0,30 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,30 220 Fournitures de bureau 7,40 221 Approvisionnements 0,20 222 Communications 1,74 223 Transport 0,15 224 Primes d'assurance 0,32 226 Autres Services 22,23 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5,40 230 Remboursement de frais de mission 1,50 231 Déplacements 1,50 3 Dépenses financières 0,15 349 Autres dépenses financières 0,15 6 Investissements réels 1,42 605 Mobilier et ustensiles 1,26 608 Autres immobilisations corporelles 0,06 640 Immobilisations incorporelles 0,10 Total budget des dépenses 44,01 Budget des produits 4 Transferts courants 44,01 402 Autres subventions de l'État 44,01 Total budget des produits 44,01 Budget de la Ràdio i Televisió d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.271,34 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 2.506,58 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 280,00 140 Autre personnel de production propre 60,00 160 Cotisations sécurité sociale 370,06 163 Dépenses sociales du personnel 54,70 2 Consommation de biens courants et services 1.598,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 252,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 62,00 208 Loyer d'autres services 45,00 213 Répar. et entretien machines, instal. et équipements 110,00 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 12,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 40,00 220 Fournitures de bureau 25,50 221 Approvisionnements courants 115,80 222 Communications 96,20 223 Transport 3,40 224 Primes d'assurance 39,70 225 Impôts et taxes 2,20 226 Autres services 448,50 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 338,70 230 Remboursement de frais de mission 2,00 231 Déplacements 5,00 3 Dépenses financières 82,00 330 Intérêts de comptes courants 80,00 349 Autres dépenses financières 2,00 6 Investissements réels 350,00 603 Machines, installations et équipement 63,00 605 Mobilier et matériel de bureau 3,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 8,00 608 Autres immobilisations corporelles 3,00 613 Machines, installations et équipements 211,90 614 Matériel de transport 3,00 615 Mobilier et ustensiles 3,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 12,50 619 Autres immobilisations corporelles 2,60 640 Immobilisations incorporelles 40,00 Total budget des dépenses 5.301,34 Budget des produits 4 Transferts courants 3.451,34 411 De l'Administration générale 3.451,34 5 Produits patrimoniaux 1.500,00 551 Publicité 1.500,00 7 Transfert de capital 350,00 710 De l'Administration générale 350,00 Total budget des produits 5.301,34 Budget de Ramaders d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et services 1.798,43 220 Matériel de fourniture et autres 2,59 221 Approvisionnements 1.731,62 225 Impôts et taxes 1,62 226 Autres services 3,80 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 57,73 231 Déplacements du personnel 1,09 3 Dépenses financières 0,98 349 Autres dépenses financières 0,98 Total budget des dépenses 1.799,41 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 1.719,41 300 Ventes 1.719,41 4 Transferts courants 80,00 420 Gouvernement d'Andorre 80,00 Total budget des produits 1.799,41 Budget d'Andorra Turisme, SAU (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 687,14 110 Rémun. de base et autres rém. personnel permanent 558,67 130 Rémun. de base et autres personnel temporaire 28,71 160 Cotisations sécurité sociale 87,77 163 Dépenses sociales du personnel 12,00 2 Consommation de biens courants et services 8.267,44 500,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 77,23 208 Loyer d'autres services 8,30 213 Répar. et entr. machines instal. et équip. 5,19 220 Fournitures de bureau 11,38 221 Approvisionnements courants 10,23 222 Communications 16,34 223 Transport 68,78 224 Primes d'assurance 2,00 225 Impôts et taxes 3,11 226 Autres services 7.850,58 500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 170,70 230 Remboursement de frais de mission 20,00 231 Déplacements 23,60 3 Dépenses financières 1,00 349 Autres dépenses financières 1,00 6 Investissements réels 5,90 615 Mobilier et ustensiles 1,50 616 Équipements pour le traitement de l'information 3,40 640 Immobilisations incorporelles 1,00 Dépenses d'investissement 5,90 Total budget des dépenses 8.961,49 Budget des produits Pluriannuels 4 Transferts courants 8.506,09 500,00 443 À des entreprises publiques sous forme de SA 8.506,09 500,00 5 Produits patrimoniaux 449,50 500 Produits 449,50 7 Transfert de capital 5,90 743 Transferts pour les dépenses d'investissement d'ATSAU 5,90 Total produits 8.961,49 500,00 Total produits Andorra Turisme SAU 9.461,49 Budget Centre Tractament de Residus d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 953,53 110 Rémunérations personnel permanent 821,70 160 Cotisations sécurité sociale 106,82 163 Dépenses sociales du personnel 25,01 2 Consommation de biens courants et services 4.462,57 203 Loyers de machines, installations et équipement 39,14 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 16,77 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 546,97 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 2,85 220 Fournitures de bureau 11,49 221 Approvisionnements 1.048,94 222 Communications 14,14 223 Transport 4,34 224 Primes d'assurance 132,03 225 Impôts et taxes 129,14 226 Autres Services 5,09 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.508,07 230 Remboursement de frais de mission 2,08 231 Déplacements 1,52 3 Dépenses financières 3.512,04 310 Intérêts de prêt 3.292,98 330 Intérêts de comptes courants 195,32 344 Dépenses financières d'avals 5,44 349 Autres dépenses financières 18,29 6 Investissements réels 182,90 603 Machines, installations et équipements 144,92 604 Matériel de transport 15,85 605 Mobilier et ustensiles 2,70 606 Équipements pour le traitement de l'information 2,28 608 Autres immobilisations corporelles 2,62 609 Études et projets d'investissement 7,93 616 Équipements pour le traitement de l'information 0,83 619 Entretien d'autres immobilisations corporelles 1,62 640 Immobilisations incorporelles 4,15 9 Passifs financiers 1.612,16 913 Amortissement de prêts à long terme du secteur privé 1.612,16 Total budget des dépenses 10.723,19 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 10.723,19 571 Résultat d'opérations commerciales 937,48 572 Prestations de services 4.199,61 573 Autres produits 5.586,10 Total budget des produits 10.723,19 Budget des dépenses 2009 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 286.843.351,58 00 Dette publique et opérations financières 286.843.351,58 001 Dette publique de l'État 274.398.055,21 0001 Dette publique de l'État 274.398.055,21 002 Opérations financières 12.445.296,37 0002 Opérations financières 12.445.296,37 1 Services à caractère général 39.200.178,95 11 Direction de l'État 2.625.966,14 112 Direction du Gouvernement 2.625.966,14 1121 Activités du Gouvernement 2.625.966,14 12 Administration générale 12.600.895,72 121 Services généraux 4.849.383,72 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 3.849.383,72 1212 Infrastructures administratives 1.000.000,00 122 Autres services de l'Administration 2.617.765,26 1221 Prestation de services 2.392.908,13 1222 Publications 224.857,13 123 Fonction publique 5.133.746,74 1231 Organisation des ressources humaines 5.133.746,74 13 Relations extérieures 7.229.287,28 131 Administration générale 1.764.031,08 1311 Direction et services généraux 1.764.031,08 132 Action diplomatique 4.171.716,62 1321 Relations diplomatiques 4.171.716,62 133 Coopération internationale 1.293.539,58 1332 Communauté de travail des Pyrénées 62.132,23 1333 Contribution à des initiatives internationales 1.231.407,35 14 Justice 16.744.029,81 142 Administration de la justice 12.180.742,24 1421 Organismes de justice 11.914.902,26 1422 Médecine légale et médico-légale 265.839,98 143 Centre pénitentiaire 4.563.287,57 1431 Centre pénitentiaire 4.563.287,57 2 Protection civile et sécurité des citoyens 23.103.400,90 22 Sécurité civile 23.103.400,90 221 Sécurité et ordre public 23.103.400,90 2211 Sécurité publique 16.640.021,09 2212 Prévention et extinction d'incendies 6.261.133,69 2213 Infrastructures 2214 Protection civile 202.246,12 3 Action sociale : protection et promotion 13.682.558,57 31 Protection sociale 10.246.862,14 312 Soins primaires 865.723,45 3121 Soins primaires 865.723,45 313 Programmes de prévention et d'intégration 6.548.782,70 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 1.675.814,60 3132 Vieillesse 3.340.465,56 3133 Personnes handicapées 1.532.502,54 314 Action avec les entités civiques 781.256,72 3141 Collaborations nationales et internationales 781.256,72 316 Relations du travail et immigration 2.051.099,27 3161 Direction et services généraux 1.221.875,43 3162 Prévention et contrôle 635.645,21 3165 Population 193.578,63 32 Promotion sociale 3.435.696,43 321 Promotion éducative 1.402.246,88 3211 Bourses et aides aux étudiants 1.402.246,88 322 Politiques de logement 2.033.449,55 3221 Politiques de logement 2.033.449,55 4 Production de biens publics à caractère social 121.320.840,68 41 Santé 28.100.405,33 411 Administration générale de la santé 26.312.133,32 4110 Gestion de services 2.802.579,62 4111 Financement du SAAS 19.272.846,28 4112 Transport sanitaire 261.016,93 4113 Collaborations internationales 44.619,40 4114 Organisation des services sanitaires 173.893,30 4116 Gestion de l'information 33.642,79 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 3.723.535,00 412 Santé publique 1.788.272,01 4120 Surveillance épidémiologique 1.024.286,05 4121 Médicaments et produits sanitaires 453.568,82 4122 Plan de santé 83.200,00 4123 Aliments, environnements et santé 227.217,14 42 Éducation 62.524.122,81 421 Administration générale de l'éducation 5.530.252,00 4212 Infrastructures scolaires 5.530.252,00 422 Enseignement 56.726.173,19 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 47.704.290,47 4222 Enseignement spécialisé 3.392.582,27 4223 Enseignement universitaire 3.580.125,41 4224 Enseignement, formation des adultes 996.416,24 4225 Promotion et extension éducative 23.513,17 4226 Conventions avec des institutions éducatives 1.029.245,63 423 Jeunesse 267.697,62 4231 Promotion de la jeunesse 267.697,62 43 Sports 6.478.919,30 431 Sports et éducation physique 6.478.919,30 4311 Direction et services généraux 680.678,33 4312 Infrastructures sportives 300.000,00 4313 Soutien aux activités sportives 1.641.437,89 4314 Soutien aux entités sportives 3.856.803,08 44 Bien-être collectif 17.744.587,57 441 Administration générale 1.856.808,87 4411 Direction et services généraux 1.856.808,87 442 Gestion et contrôle environnemental 14.336.928,25 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 279.787,79 4421 Plan d'assainissement 4.618.657,24 4422 Gestion des déchets 9.438.483,22 443 Gestion du patrimoine 661.084,89 4431 Patrimoine naturel 661.084,89 444 Gestion de la qualité environnementale 889.765,56 4441 Surveillance de la qualité environnementale 889.765,56 45 Culture 6.472.805,67 451 Administration générale 3.665.047,43 4511 Direction et services généraux 1.865.047,43 4512 Infrastructures culturelles 1.800.000,00 452 Patrimoine culturel 1.761.494,35 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 1.339.806,80 4522 Gestion des archives 421.687,55 453 Bibliothèque 366.256,82 4531 Bibliothèque 366.256,82 454 Promotion et action culturelle 300.295,97 4541 Promotion et action culturelle 300.295,97 455 Politique linguistique 379.711,10 4551 Politique linguistique 379.711,10 5 Production de biens publics à caractère économique 36.355.313,64 51 Infrastructures de base et transports 32.519.649,20 511 Administration générale 6.560.599,00 5111 Direction et services généraux 6.560.599,00 512 Transport terrestre 24.059.050,20 5121 Routes générales. Infrastructures routières 17.391.050,20 5123 Entretien des routes 3.668.000,00 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 600.000,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 2.400.000,00 513 Ressources hydrauliques 1.900.000,00 5131 Aménagement des rivières et torrents 1.900.000,00 52 Communications 3.835.664,44 528 Communications 3.835.664,44 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.835.664,44 54 Information statistique de base 541 Cartographie et topographie 5411 Cartographie et topographie 6 Régulation économique à caractère général 11.184.870,28 61 Régulation économique 9.814.377,32 611 Finances 2.714.454,69 6111 Direction et services généraux 185.687,36 6112 Planification, études économiques et financières 308.000,52 6113 Planification et programmation des achats 1.678.878,77 6114 Conjoncture, études et planification 541.888,04 612 Politique économique et budgétaire 945.490,85 6121 Gestion budgétaire 251.232,28 6123 Intervention générale 694.258,57 613 Gestion du système fiscal 6.154.431,78 6131 Gestion des produits (recettes) 600.604,12 6132 Contrôle douanier 5.553.827,66 62 Régulation commerciale 1.370.492,96 621 Commerce 1.370.492,96 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 179.941,68 6216 Contrôle et développement des activités économiques 1.190.551,28 7 Régulation économique des secteurs productifs 19.991.958,14 71 Agriculture 3.453.029,20 711 Administration générale 2.519.784,87 7111 Direction et services généraux et agriculture 2.519.784,87 712 Activités agricoles 553.681,16 7121 Santé et protection des animaux 553.681,16 713 Activités d'élevage 379.563,17 7131 Production animale 379.563,17 72 Industrie 6.179.271,82 721 Administration générale 679.247,73 7211 Direction et services généraux 679.247,73 722 Gestion et contrôle dans les industries 343.552,95 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 343.552,95 723 Transport 5.156.471,14 7231 Projets stratégiques et de transport 5.156.471,14 73 Tourisme 10.359.657,12 731 Administration générale 577.159,59 7311 Direction et services généraux 577.159,59 732 Organisation et promotion touristique 9.782.497,53 7321 Promotion touristique extérieure 9.708.794,80 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 73.702,73 9 Transferts à d'autres administrations publiques 66.207.671,37 91 Transferts aux administrations publiques 66.207.671,37 911 Transferts aux comuns 51.220.647,43 9110 Transferts et traitement informatique 51.220.647,43 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 14.987.023,94 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 14.987.023,94 Total 617.890.144,11 Classification économique
• Concepts (euros) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 92.650.692,45 10 Hauts responsables 3.420.941,31 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 3.420.941,31 11 Personnel permanent 74.945.595,16 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 74.945.595,16 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 321.296,77 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 321.296,77 16 Cotisations prestations et dép. sociales à charge de l'employeur 13.962.859,21 160 Cotisations sécurité sociale 10.392.155,41 161 Prestations sociales 2.593.451,73 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 977.252,07 2 Consommation de biens courants et services 45.565.780,59 25.536.326,27 20 Loyers 2.770.279,54 200 Loyer terrains et biens naturels 329.973,19 202 Loyer bâtiments et autres constructions 2.019.141,00 203 Loyer de machines, installations et équip. 33.249,76 204 Loyer de matériel de transport 357.053,83 206 Loyer d'équipements informatiques 30.654,77 209 Loyer autres immobilisations corporelles 206,99 21 Réparation, maintenance et entretien 3.954.997,63 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 13.665,45 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 256.548,13 213 Répar. et entret., machines, install. et équipement 2.851.749,64 214 Réparation et entretien, matériel de transport 242.265,07 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 8.983,05 216 Réparation et entretien des équipements informatiques 580.339,18 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 1.447,11 22 Matériel, fournitures et autres 38.265.183,34 25.536.326,27 220 Matériel de bureau 918.053,28 221 Fournitures 6.694.957,46 222 Communications 1.904.119,74 223 Transport 5.571.484,20 224 Primes d'assurances 1.439.383,66 225 Impôts et taxes 2.770,00 226 Autres services 5.320.144,79 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 16.414.270,21 25.536.326,27 23 Indemnités pour services 510.656,21 230 Remboursement des indemnités journalières 169.431,88 231 Déplacements 341.224,33 24 Nouveaux services 64.663,87 242 Nouveaux services 64.663,87 3 Dépenses (charges) financières 29.188.458,92 14.372.173,36 30 De la dette publique 14.300.000,00 300 Intérêts de la dette publique 14.300.000,00 33 De comptes courants 14.853.458,92 14.372.173,36 330 Intérêts de comptes courants 14.853.458,92 14.372.173,36 34 De dépôts, cautionnements et autres 35.000,00 349 Autres dépenses (charges) financières 35.000,00 4 Transferts courants 75.337.283,73 400.000,00 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 6.613.528,44 402 Aux coprinces 878.345,96 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 5.735.182,48 41 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 16.782.603,43 411 Transferts aux entités parapubliques 14.869.730,34 412 Aux organismes autonomes administratifs 1.912.873,09 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 3.462.344,44 443 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 3.462.344,44 46 Aux collectivités locales 1.714.219,00 462 Aux collectivités locales 1.714.219,00 47 Aux entreprises privées 3.300.362,20 472 Aux entreprises privées 3.300.362,20 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 28.956.146,06 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 28.956.146,06 49 À l'extérieur 14.508.080,16 400.000,00 492 À l'extérieur 14.508.080,16 400.000,00 6 Investissements réels 50.171.483,16 235.253.164,97 60 Investissements nouveaux 46.989.403,72 233.234.615,99 600 Terrains et biens naturels 2.500.000,00 500.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 12.831.246,00 77.620.103,00 603 Machines, installations et équipement 2.622.643,54 13.335.024,11 604 Matériel de transport 633.536,68 2.255.046,84 605 Mobilier et ustensiles 66.120,00 606 Équipements de traitement de l'information 270.630,95 607 Biens destinés à l'usage général 23.673.050,20 134.307.682,04 608 Autres immobilisations corporelles 224.176,35 536.760,00 609 Études et projets d'investissement 4.168.000,00 4.680.000,00 61 Investissements de remplacement 2.696.835,96 2.018.548,98 612 Bâtiments et autres constructions 2.018.134,75 1.299.997,50 613 Machines, installations et équipements 239.517,16 718.551,48 614 Matériel de transport 100.000,00 616 Équipements de traitement de l'information 39.184,05 617 Biens destinés à l'usage général 300.000,00 64 Immobilisations incorporelles 485.243,48 640 Immobilisations incorporelles 485.243,48 7 Transferts de capital 64.701.009,70 4.025.184,00 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 8.373.495,50 700 Conseil général 8.328.001,53 701 Tribunal constitutionnel 45.493,97 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 350.000,00 743 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 350.000,00 76 Collectivités locales 53.905.510,43 2.000.000,00 761 Administrations parapubliques 4.399.082,00 2.000.000,00 762 Collectivités locales 49.506.428,43 77 Aux entreprises privées 262.592,00 525.184,00 772 Aux entreprises privées 262.592,00 525.184,00 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.775.661,77 1.500.000,00 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.775.661,77 1.500.000,00 79 À l'extérieur 33.750,00 792 À l'extérieur 33.750,00 8 Actifs financiers 165.000,00 81 Octroi de prêts 105.000,00 810 Octroi de crédits 105.000,00 82 Acquisition d'actions 60.000,00 820 Acquisition d'actions du secteur public 60.000,00 9 Passifs financiers 260.110.435,56 90 Amortissement de la dette publique 260.000.000,00 900 Amortissement de la dette publique 260.000.000,00 91 Amortissement de prêts 98.055,21 912 Amortissement prêts court terme secteur privé 98.055,21 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,35 941 Remboursement de cautionnements 12.380,35 Total 617.890.144,11 279.586.848,60 Télécharger le document Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2009 Budget des dépenses (euros) Chapitre

1. Dépenses (charges) de personnel 377.976,63 10 Magistrats du Tribunal constitutionnel 100 Dépenses de gratification 10000 Dépenses de gratification 103.642,24 10019 Indemnités journalières complémentaires 33.086,56 10020 Indemnités journalières fixes 46.564,37 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base personnel permanent 11000 Salaire de base personnel permanent 155.774,51 11060 Primes de mariage et de naissance 270,00 11070 Incitations et primes 4.300,00 13 Personnel temporaire normal 130 Rémunérations de base personnel temporaire 13000 Salaire de base personnel temporaire normal 8.998,86 16 Cotisations prestations et dép. sociales à charge du TC 160 Cotisations sécurité sociale 16010 Cotisations sécurité sociale. Personnel permanent 20.663,55 16050 Cotisations sécurité sociale. Personnel temporaire 1.069,00 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 16300 Formation et perfectionnement du personnel 3.120,00 16310 Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 487,54 Chapitre

2. Dép. courantes : biens et services 209.379,86 20 Loyers 202 Loyers bâtiments et autres constructions 20200 Loyer du siège du TC 24.563,52 20210 Autres loyers 6.554,10 21 Réparation, maintenance et entretien 212 Rép. et entretien.

Bât. et autres constructions 21200 Réparation et entretien du siège du TC 1.000,00 21300 Machines, installation et équipements 1.500,00 21500 Mobilier et effets 1.100,00 21600 Équipement informatique 1.545,00 21900 Autre matériel immobilisé 300,51 22 Matériel, fournitures et autres 220 Matériel de bureau 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001 Impression de documents 2.500,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020 Presse, revues et publications périodiques 1.500,00 22040 Matériel informatique 1.100,00 221 Fournitures 22100 Énergie électrique 2.570,74 22150 Produits alimentaires 300,75 22160 Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,50 22180 Produits de nettoyage 416,00 22190 Autres fournitures 250,00 222 Communications 22200 Services téléphoniques 3.432,00 22210 Services postaux et télégraphiques 2.094,74 223 Transports 22300 Transport de marchandises 200,00 22310 Coursiers 3.000,00 224 Primes d'assurances 22460 Primes d'assurances.

Multirisque 2.200,00 225 Impôts et taxes 22520 Impôts et taxes d'État.

(IMI) 200,00 226 Autres services 22610 Frais de protocole et de représentation 47.700,00 22620 Diffusion et publications 12.000,00 22621 Traductions et corrections 20.800,00 22660 Réunions, conférences et stages 3.000,00 22671 Célébrations et cérémonies 5.000,00 22672 Présents et cadeaux 12.300,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 22729 Études et conseils 6.000,00 22731 Services informatiques 1.500,00 22733 Services de conception graphique 4.000,00 22799 Autres services 600,00 23 Indemnités 230 Remboursement des indemnités journalières 23000 Frais de séjour du TC 6.452,00 231 Déplacements 23100 Déplacements et voyages du TC 6.000,00 23110 Transferts du TC 25.000,00 Chapitre

3. Dépenses (charges) financières 200,00 34 Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349 Autres dép. financières 34910 Commissions services bancaires 200,00 Chapitre

4. Transf. courants. (Dépense) 9.500,00 49 Transferts courants à l'extérieur 492 Transferts courants à l'extérieur 49211 Transferts. ACCPUF 9.500,00 Chapitre

6. Investissements réels 45.493,97 60 Investissements nouveaux 603 Machines, installation et équipements 60340 Autres installations 12.000,00 605 Mobilier et ustensiles 60500 Mobilier 1.500,00 606 Équipements de traitement de l'information 60610 Équipements de traitement de l'information 6.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 60860 Fonds documentaire de bibliothèque 6.000,00 64 Immobilisations incorporelles 640 Immobilisations incorporelles 64050 Applications informatiques 19.993,97 Total budget des dépenses 642.550,46 Budget des produits (recettes) (euros) Chapitre

4. Transferts courants 597.056,49 42 Transferts 420 Transferts courants 42000 Transferts courants 597.056,49 Chapitre

5. Produits (recettes) patrimoniaux 0,00 52 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520 Intérêts de comptes bancaires 52000 Intérêts de comptes bancaires 0,00 Chapitre

7. Transferts de capital 45.493,97 70 Transferts 700 Transferts de capital 70000 Transferts de capital 45.493,97 Total budget des produits (recettes) 642.550,46 Projet de budget du Conseil général pour 2009 Budget des dépenses (euros) Pluriannuel 1 Dépenses (charges) de personnel 1.976.714,24 1 0 Dépenses de gratification 858.593,90 1 0 0 Dépenses de gratification 858.593,90 1 0 0 00 Dépenses de gratification 858.593,90 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 858.593,90 001 M.I.C.G. P2009 629.929,49 002 Très Illustre Sindicatura P2009 228.664,41 1 1 Personnel permanent 716.155,36 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 716.155,36 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 716.155,36 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 716.155,36 004 Secrétariat du Conseil général P2009 716.155,36 1 2 Personnel contractuel 27.016,84 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 27.016,84 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 26.114,32 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 26.114,32 004 Secrétariat du Conseil général P2009 26.114,32 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 902,52 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 902,52 004 Secrétariat du Conseil général P2009 902,52 1 3 Personnel temporaire 90.612,04 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 90.612,04 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 90.612,04 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 90.612,04 004 Secrétariat du Conseil général P2009 90.612,04 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à charge de l'employeur 284.336,10 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 225.486,75 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de gratification 115.587,53 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 115.587,53 001 M.I.C.G. P2009 85.807,77 002 Très Illustre Sindicatura P2009 29.779,76 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 94.497,12 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 94.497,12 004 Secrétariat du Conseil général P2009 94.497,12 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel contractuel 3.445,78 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.445,78 004 Secrétariat du Conseil général P2009 3.445,78 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 11.956,32 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.956,32 004 Secrétariat du Conseil général P2009 11.956,32 1 6 1 Prestations sociales 31.918,50 1 6 1 00 Pensions 31.918,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 31.918,50 004 Secrétariat du Conseil général P2009 31.918,50 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 26.930,85 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 26.930,85 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 26.930,85 001 M.I.C.G. P2009 19.859,69 004 Secrétariat du Conseil général P2009 7.071,16 2 Consommation de biens courants et services 997.859,19 2 1 Réparation, maintenance et entretien 81.264,48 2 1 0 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.235,22 2 1 0 00 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.235,22 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.235,22 004 Secrétariat du Conseil général P2009 6.235,22 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 26.083,80 2 1 2 00 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 26.083,80 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 26.083,80 001 M.I.C.G. P2009 26.083,80 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 34.565,65 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 34.565,65 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 34.565,65 004 Secrétariat du Conseil général P2009 34.565,65 2 1 4 Réparation et entretien.

Matériel de transport 2.379,81 2 1 4 00 Réparation et entretien.

Matériel de transport 2.379,81 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.379,81 004 Secrétariat du Conseil général P2009 2.379,81 2 1 6 Réparation et entretien des équipements informatiques 12.000,00 2 1 6 00 Réparation et entretien des équipements informatiques 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2009 12.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 667.235,04 2 2 0 Matériel de bureau 65.464,86 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 30.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 30.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2009 30.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 5.561,27 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.561,27 004 Secrétariat du Conseil général P2009 5.561,27 2 2 0 20 Presse et revues 14.801,88 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.801,88 004 Secrétariat du Conseil général P2009 14.801,88 2 2 0 30 Livres et autres publications 11.121,47 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.121,47 004 Secrétariat du Conseil général P2009 11.121,47 2 2 0 40 Matériel informatique 3.980,24 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.980,24 004 Secrétariat du Conseil général P2009 3.980,24 2 2 1 Fournitures 77.027,76 2 2 1 00 Énergie électrique 24.214,48 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 24.214,48 004 Secrétariat du Conseil général P2009 24.214,48 2 2 1 10 Eau 2.288,28 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.288,28 004 Secrétariat du Conseil général P2009 2.288,28 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 1.907,64 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.907,64 004 Secrétariat du Conseil général P2009 1.907,64 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 6.619,90 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.619,90 004 Secrétariat du Conseil général P2009 6.619,90 2 2 1 40 Habillement 33.439,05 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 33.439,05 001 M.I.C.G. P2009 21.342,05 002 Très Illustre Sindicatura P2009 6.671,91 004 Secrétariat du Conseil général P2009 5.425,09 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 385,15 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 385,15 004 Secrétariat du Conseil général P2009 385,15 2 2 1 80 Produits de nettoyage 2.613,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.613,06 004 Secrétariat du Conseil général P2009 2.613,06 2 2 1 90 Autres fournitures 5.560,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.560,20 004 Secrétariat du Conseil général P2009 5.560,20 2 2 2 Communications 57.745,37 2 2 2 00 Services téléphoniques 54.435,42 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 54.435,42 004 Secrétariat du Conseil général P2009 54.435,42 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 3.309,95 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.309,95 004 Secrétariat du Conseil général P2009 3.309,95 2 2 3 Transport 1.524,78 2 2 3 10 Coursiers 1.524,78 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.524,78 004 Secrétariat du Conseil général P2009 1.524,78 2 2 4 Primes d'assurances 11.389,00 2 2 4 00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 2.898,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.898,00 004 Secrétariat du Conseil général P2009 2.898,00 2 2 4 10 Primes d'assurances.

Accidents individuels 2.923,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.923,00 001 M.I.C.G. P2009 2.923,00 2 2 4 20 Primes d'assurances.

Véhicules et engins 712,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 712,00 004 Secrétariat du Conseil général P2009 712,00 2 2 4 60 Primes d'assurances.

Multirisque-incendie 3.299,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.299,00 001 M.I.C.G. P2009 3.299,00 2 2 4 70 Primes d'assurances.

Vol 1.557,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.557,00 001 M.I.C.G. P2009 1.557,00 2 2 6 Autres services 181.974,09 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 120.339,36 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 113.199,93 001 M.I.C.G. P2009 85.595,19 003 Commissions législatives P2009 2.690,78 006 Violence domestique P2009 15.000,00 008 T.I. M. le Síndic P2009 9.913,96 PROJ-0004 Conseil général des jeunes 7.139,43 001 M.I.C.G. P2009 7.139,43 2 2 6 21 Traductions et corrections 12.655,03 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.655,03 001 M.I.C.G. P2009 11.916,91 002 Très Illustre Sindicatura P2009 246,04 004 Secrétariat du Conseil général P2009 246,04 008 T.I. M. le Síndic P2009 246,04 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 25.166,64 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.166,64 001 M.I.C.G. P2009 15.252,25 003 Commissions législatives P2009 6.101,33 008 T.I. M. le Síndic P2009 3.813,06 2 2 6 80 Promotion culturelle 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 001 M.I.C.G. P2009 20.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 3.813,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.813,06 001 M.I.C.G. P2009 3.813,06 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 287.109,18 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 36.200,86 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 36.200,86 004 Secrétariat du Conseil général P2009 36.200,86 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 39.832,54 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 39.832,54 004 Secrétariat du Conseil général P2009 39.832,54 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 21.873,80 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.873,80 004 Secrétariat du Conseil général P2009 21.873,80 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 76.993,81 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 76.993,81 001 M.I.C.G. P2009 76.993,81 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 100.766,79 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.766,79 001 M.I.C.G. P2009 34.555,05 002 Très Illustre Sindicatura P2009 58.560,54 003 Commissions législatives P2009 3.825,60 008 T.I. M. le Síndic P2009 3.825,60 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 11.441,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.441,38 001 M.I.C.G. P2009 7.627,22 004 Secrétariat du Conseil général P2009 3.814,16 2 3 Indemnités pour services 234.259,67 2 3 0 Remboursement des indemnités journalières 47.294,68 2 3 0 30 Remboursement des indemnités journalières autre personnel 47.294,68 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 47.294,68 001 M.I.C.G. P2009 42.581,28 002 Très Illustre Sindicatura P2009 1.178,35 003 Commissions législatives P2009 1.178,35 004 Secrétariat du Conseil général P2009 1.178,35 008 T.I. M. le Síndic P2009 1.178,35 2 3 1 Déplacements 186.964,99 2 3 1 00 Déplacements et voyages du personnel 186.964,99 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 186.964,99 004 Secrétariat du Conseil général P2009 186.964,99 2 4 Nouveaux services 100,00 2 4 2 Nouveaux services 100,00 2 4 2 00 Nouveaux services.

Matériel, fournitures et autres 100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100,00 004 Secrétariat du Conseil général P2009 100,00 3 Dépenses (charges) financières 193,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 193,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 193,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 193,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 193,00 004 Secrétariat du Conseil général P2009 193,00 4 Transferts courants 2.246.359,56 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.210.994,18 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.210.994,18 4 1 2 16 Groupes parlementaires 972.943,44 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 972.943,44 001 M.I.C.G. P2009 972.943,44 4 1 2 17 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 259.278,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 259.278,00 001 M.I.C.G. P2009 259.278,00 4 1 2 18 Cour des comptes 743.914,74 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 743.914,74 001 M.I.C.G. P2009 743.914,74 4 1 2 20 Agence de protection des données 234.858,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 234.858,00 001 M.I.C.G. P2009 234.858,00 4 9 À l'extérieur 35.365,38 4 9 2 À l'extérieur 35.365,38 4 9 2 35 OSCE 3.648,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.648,38 001 M.I.C.G. P2009 3.648,38 4 9 2 36 A.P.F 3.436,82 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.436,82 001 M.I.C.G. P2009 3.436,82 4 9 2 38 U.I.P 17.266,88 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.266,88 001 M.I.C.G. P2009 17.266,88 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 11.013,30 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.013,30 001 M.I.C.G. P2009 11.013,30 6 Investissements réels 8.294.379,53 6.520.435,05 6 0 Investissements nouveaux 8.268.689,70 6.520.435,05 6 0 2 Bâtiments et autres constructions 7.740.934,69 6.151.353,82 6 0 2 00 Acquisitions de bâtiments et autres constructions 7.740.934,69 6.151.353,82 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 60.000,00 001 M.I.C.G. P2009 60.000,00 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 7.680.934,69 6.151.353,82 001 M.I.C.G. V2007 7.680.934,69 6.151.353,82 6 0 3 Machines, installations et équipement 22.300,00 6 0 3 40 Autres installations 22.300,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 22.300,00 001 M.I.C.G. P2009 22.300,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 24.320,18 6 0 5 00 Mobilier 17.423,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.423,98 001 M.I.C.G. P2009 17.423,98 6 0 5 10 Équipements de bureau 6.896,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.896,20 001 M.I.C.G. P2009 6.896,20 6 0 6 Équipements de traitement de l'information 15.000,00 6 0 6 10 Équipements de traitement de l'information 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G. P2009 15.000,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 466.134,83 369.081,23 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 466.134,83 369.081,23 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.278,75 001 M.I.C.G. P2009 5.278,75 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 460.856,08 369.081,23 001 M.I.C.G. V2007 460.856,08 369.081,23 6 1 Investissements de remplacement 14.315,45 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 14.315,45 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 14.315,45 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.315,45 001 M.I.C.G. P2009 14.315,45 6 2 Fonds de bibliothèque 4.223,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 4.223,00 6 2 0 90 Livres 4.223,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.223,00 001 M.I.C.G. P2009 4.223,00 6 4 Immobilisations incorporelles 7.151,38 6 4 0 Immobilisations incorporelles 7.151,38 6 4 0 50 Applications informatiques 7.151,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.151,38 001 M.I.C.G. P2009 7.151,38 7 Transferts de capital 33.622,00 7 0 Transferts de capital 33.622,00 7 0 0 Transferts de capital 33.622,00 7 0 0 17 Transfert de capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.522,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.522,00 001 M.I.C.G. P2009 15.522,00 7 0 0 18 Transfert de capital Cour des comptes 12.100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.100,00 001 M.I.C.G. P2009 12.100,00 7 0 0 20 Transfert de capital Agence de protection des données 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 001 M.I.C.G. P2009 6.000,00 Total projet 13.549.127,52 6.520.435,05 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 1.000,00 3 1 Vente de biens 1.000,00 3 1 1 Publications 1.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 82.000,00 5 3 Intérêts de comptes bancaires 82.000,00 5 3 1 Comptes en euros 82.000,00 Ressources propres 83.000,00 Transferts courants 5.138.125,99 Transferts de capital 8.328.001,53 Total budget 13.549.127,52 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2009 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 160.496,00 1 0 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 46.990,00 1 0 0 Dépenses de gratification 46.990,00 1 0 0 00 Dépenses de gratification 46.990,00 1 1 Personnel permanent 90.437,00 1 1 0 Rémunérations de base 90.437,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 90.437.00 1 3 Personnel temporaire 1.065,00 1 3 0 Personnel temporaire 1.065,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 1.065,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à charge de l'employeur 18.004,00 1 6 0 Cotis. sécurité sociale, dépenses de gratification 18.004,00 1 6 0 00 Cotis. sécurité sociale, dép. grat.

Raonador 6.109,00 1 6 0 10 Cotis. sécurité sociale, dép. grat.

PF 11.757,00 1 6 0 20 Cotis. sécurité sociale, dép. grat.

PE 138,00 1 6 3 Formation et perfectionnement du personnel 4.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement 4.000,00 2 Consommation de biens courants et de services 98.576,00 2 0 Loyers 18.200,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 18.200,00 2 0 2 00 Loyer terrains et biens naturels 18.200,00 2 1 Réparation, maintenance et entretien 6.000,00 2 1 3 Réparation et entretien, machines, install. et équipements 6.000,00 2 1 3 00 Réparation et entretien, Machines, install. et équipements 6.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 46.376,00 2 2 0 Matériel de bureau courant 8.863,00 2 2 0 00 Courant non inventoriable 5.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.191,00 2 2 0 10 Petit mobilier 572,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.100,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.000,00 2 2 1 Fournitures 3.258,00 2 2 1 00 Énergie électrique 1.513,00 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 500,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques 145,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 400,00 2 2 1 90 Autres fournitures 700,00 2 2 2 Communications 3.200,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.200,00 2 2 3 Transport 1.000,00 2 2 3 10 Coursiers 1.000,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.140,00 2 2 4 10 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 740,00 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 400,00 2 2 6 Autres fournitures 5.400,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 3.100,00 2 2 6 90 Autres dépenses 2.300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 23.515,00 2 2 7 30 Travaux réalisés par d'autres entr. de traitement de données 1.515,00 2 2 7 40 Travaux réalisés par d'autres entr.

Impressions et publications 12.000,00 2 2 7 60 Trav. réal. par entr.

Études et travaux techniques 10.000,00 2 3 Indemnités pour services 28.000,00 2 3 1 Voyages et déplacements : Participation et assistance aux Congrès internationaux d'Ombudsmans et visites institutionnelles habituelles auprès d'homologues 28.000,00 2 3 1 00 Voyages et déplacements 28.000,00 3 Dépenses financières 206,00 3 4 De dépôt, cautionnements et autres 206,00 3 4 9 Autres dépenses financières 206,00 3 4 9 00 Dépenses et opérations financières 206,00 6 Investissements réels 15.522,00 6 0 Investissements nouveaux 15.522,00 6 0 3 Machines, installations et équipements 1.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 4 Véhicules 12.000,00 6 0 4 00 Véhicules 12.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 1.522,00 6 0 5 00 Mobilier 681,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 841,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 1.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.000,00 Total dépenses de fonctionnement 259.278,00 Total dépenses d'investissement 15.522,00 Total projet de budget de l'institution du Raonador del Ciutadà 274.800,00 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 259.278,00 4 0 Du Conseil général 259.278,00 4 0 0 Du Conseil général 259.278,00 4 0 0 00 Du Conseil général 259.278,00 7 Transferts en capital 15.522,00 7 0 Du Conseil général 15.522,00 7 0 0 Du Conseil général 15.522,00 7 0 0 00 Du Conseil général 15.522,00 Total budget des recettes 274.800,00 Projet de budget du Tribunal des comptes pour 2009 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 451.212,38 1 0 Dépenses de rémunération 223.840,23 1 0 0 Dépenses de rémunération 223.840,23 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 215.645,69 1 0 0 90 Augmentation dépenses de rémunération 8.194,54 1 1 Personnel permanent 152.276,92 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 152.276,92 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 142.569,90 1 1 0 10 Triennats 3.696,57 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 592,80 1 1 0 90 Augmentation rémun. personnel permanent 5.417,65 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 75.095,23 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 48.895,23 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 29.099,23 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 19.796,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 26.200,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 18.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel.

Avantages sociaux 2.200,00 2 Consommation de biens courants et services 444.917,99 2 0 Loyers 25.692,99 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 25.692,99 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 25.692,99 2 1 Réparation, maintenance et entretien 11.175,00 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 2 00 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 5 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 650,00 2 1 5 00 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 650,00 2 1 6 Réparation et entretien des équipements informatiques 800,00 2 1 6 00 Réparation et entretien des équipements informatiques 800,00 2 1 9 Réparation et entretien.

Autre matériel immob. 6.000,00 2 1 9 00 Réparation et entretien.

Autre matériel immob. 6.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 391.550,00 2 2 0 Matériel de bureau 9.400,00 2 2 0 00 Matériel de bureau courant 3.650,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.600,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 900,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.250,00 2 2 1 Fournitures 5.700,00 2 2 1 00 Énergie électrique 3.500,00 2 2 1 10 Eau 400,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 750,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 125,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 625,00 2 2 1 90 Autres fournitures 300,00 2 2 2 Communications 5.100,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.600,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 500,00 2 2 3 Transport 400,00 2 2 3 10 Coursiers 400,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.500,00 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 1.500,00 2 2 6 Autres services 3.250,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 2.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 650,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 600,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 366.200,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 7.300,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises.

Traitement de données 3.900,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 6.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 349.000,00 2 3 Indemnités pour services 16.500,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 8.500,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 8.500,00 2 3 1 Locomotion 8.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 8.000,00 3 Dépenses financières 250,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 3 4 9 Autres dépenses financières 250,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 200,00 4 Transferts courants 2.600,00 4 9 À l'extérieur 2.600,00 4 9 2 À l'extérieur 2.600,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.600,00 6 Investissements réels 12.100,00 6 0 Investissements nouveaux 10.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 3 90 Autres machines et équipement 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 4.500,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 6 0 8 10 Équipement culturel 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.600,00 Total budget des dépenses 911.080,37 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 743.914,74 4 0 Du Conseil général 743.914,74 4 0 0 Du Conseil général 743.914,74 4 0 0 00 Du Conseil général 743.914,74 7 Transferts en capital 12.100,00 7 0 Du Conseil général 12.100,00 7 0 0 Du Conseil général 12.100,00 7 0 0 00 Du Conseil général 12.100,00 8 Actifs financiers 155.065,63 8 7 Excédents de trésorerie 155.065,63 8 7 0 Excédents de trésorerie 155.065,63 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 155.065,63 Total budget des recettes 911.080,37 Projet de budget de la Commission électorale pour 2009 Budget des dépenses (euros) 2 Consommation de biens courants et service 7.657,78 2 2 6 Autres services 4.158,08 2 2 6 Autres services 4.158,08 2 2 6 60 Réunions conférences et stages 4.158,08 2 2 7 Travaux réallisés par d'autres entreprises 3.499,70 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.499,70 2 2 7 60 Travaux réalisés autres entreprises.

Études et trav. techniques 3.499,70 Total budget 7.657,78 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 0,00 4 0 Du Conseil général 0,00 4 0 0 Du Conseil général 0,00 4 0 0 00 Du Conseil général 0,00 7 Transferts en capital 0,00 7 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 00 Du Conseil général 0,00 8 Actifs financiers 7.657,78 8 7 Excédents de trésorerie 7.657,78 8 7 0 Excédents de trésorerie 7.657,78 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 7.657,78 Total budget des recettes 7.657,78 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2009 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 237.183,00 10 Dépenses de rémunération 171.270,00 100 Dépenses de rémunération 171.270,00 100.00 Dépenses de gratification 171.270,00 11 Personnel permanent 32.178,00 110 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 32.178,00 110.00 Salaire de base personnel permanent 31.659,00 110.60 Primes de mariage et de naissance 519,00 16 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 33.735,00 160 Cotisations de sécurité sociale 26.469,00 160.00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 22.317,00 160.10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 4.152,00 163 Dépenses sociales du personnel 7.266,00 163.00 Formation et perfectionnement du personnel 3.633,00 163.01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.038,00 163.10 Autres prestations au personnel.

Avantages sociaux 2.595,00 2 Consommation de biens courants et services 196.425,00 20 Loyers 29.115,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 28.215,00 202.00 Loyer bâtiments et autres constructions 28.215,00 206 Loyer d'équipements informatiques 900,00 206.10 Loyer d'autres appareils 900,00 21 Réparation, maintenance et entretien 4.800,00 213 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 1.800,00 213.00 Répar. et entretien.

Machines, instal. et équip. 1.800,00 216 Réparation et entretien des équipements informatiques 3.000,00 216.00 Réparation et entretien des équipements informatiques 3.000,00 22 Matériel, fournitures et autres 161.510,00 220 Matériel de bureau 11.500,00 220.00 Matériel de bureau courant 4.000,00 220.01 Impression de documents 2.000,00 220.10 Petit mobilier et ustensiles 2.000,00 220.20 Presse et revues 1.000,00 220.30 Livres et autres publications 1.500,00 220.40 Matériel informatique 1.000,00 221 Fournitures 4.250,00 221.00 Énergie électrique 1.600,00 221.20 Carburants pour la locomotion 600,00 221.50 Produits alimentaires 1.200,00 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 150,00 221.80 Produits de nettoyage 200,00 221.90 Autres fournitures 500,00 222 Communications 5.000,00 222.00 Services téléphoniques 4.400,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 600,00 223 Transport 600,00 223.10 Coursiers 600,00 224 Primes d'assurance 1.210,00 224.00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 750,00 224.20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 460,00 225 Impôts et taxes 100,00 225.20 Impôts et taxes de l'État 100,00 226 Autres services 55.150,00 226.10 Frais protocolaires et de représentation 5.000,00 226.21 Traductions et corrections 6.250,00 226.60 Réunions, conférences et stages 10.900,00 226.61 Réunions Conseil consultatif Agence et Rel.

Intern. 3.000,00 226.70 Publicité et propagande 30.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entrepriseses 83.700,00 227.00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 7.200,00 227.30 Trav. réalis. par des entreprises.

Traitement de données 20.000,00 227.40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 5.500,00 227.60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 11.000,00 227.70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 40.000,00 23 Indemnités pour services 1.000,00 231 Locomotion 1.000,00 231.00 Locomotion et déplacement du personnel 1.000,00 3 Dépenses financières 250,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 349 Autres dépenses financières 250,00 349.00 Autres dépenses financières 250,00 4 Transferts courants 1.000,00 49 À l'extérieur 1.000,00 492 À l'extérieur 1.000,00 492.00 À l'extérieur 1.000,00 6 Investissements réels 6.000,00 60 Investissements nouveaux 6.000,00 605 Mobilier et ustensiles 3.000,00 605.00 Mobilier 2.000,00 605.10 Équipements de bureau 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 606.10 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 Total 440.858,00 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 234.858,00 40 Du Conseil général 234.858,00 400 Du Conseil général 234.858,00 400.00 Du Conseil général 234.858,00 7 Transferts en capital 6.000,00 70 Du Conseil général 6.000,00 700 Du Conseil général 6.000,00 700.00 Du Conseil général 6.000,00 8 Actifs financiers 200.000,00 80 Excédents de trésorerie 200.000,00 870 Excédents de trésorerie 200.000,00 870.00 Excédents de trésorerie 200.000,00 Total 440.858,00