Article 24

Article 24.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement contracté au 31 décembre 2008.

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 40.000.000 d'euros pour faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2008 et non contracté au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2009 pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2009, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.