Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Financement des contrats de concession de travaux publics trouvant leur origine dans des marchés de travaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Financement des contrats de concession de travaux publics trouvant leur origine dans des marchés de travaux
Les crédits associés aux marchés de travaux en cours afférents au projet budgétaire 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià que le Gouvernement décide de transformer en contrats de concession de travaux publics peuvent être convertis en crédits pluriannuels afin de régler les annuités de remboursement. Ces crédits pluriannuels doivent être décrétés par le Gouvernement.
Art. 14 de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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