Article 4

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et à toutes les entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit, et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes suivants :

a) Article 100, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) Article 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-article 110-80, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) Article 160, intitulé « Cotisations de sécurité sociale », à l'exception du sous-article 160-50, intitulé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire ».

d) Article 161, intitulé « Prestations sociales ».

e) Article 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement :

a) 221-60, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

c) 482-60, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

d) 482-63, intitulé « Pensions de solidarité ».

e) 482-65, intitulé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle ».

f) 482-90, intitulé « Aux familles », pour faire face aux pensions de solidarité pour les personnes âgées, aux mesures urgentes des pensions d'aide sociale aux personnes âgées, aux aides d'assistance sociale du projet de soins primaires dans les paroisses, aux aides sociales pour l'accueil familial d'enfants, pour accorder des aides aux victimes de violence domestique dans le cadre du Plan d'aide à la femme.

7. Le poste 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », du Département du cabinet juridique rattaché au chef du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Département de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », du projet des mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs ; de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999 ; de la Loi qualifiée du Code pénal, du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 21 février 2005.

9. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires et d'autres expertises, et du Département général de l'intérieur, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autopsies et d'autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département du travail, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration et de l'OIA, et du Centre pénitentiaire, pour faire face aux visites médicales des détenus, ainsi que les postes 221-50, « Produits alimentaires », et 221-60, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du Centre pénitentiaire.

11. Le poste 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, intitulé « Loyer de matériel de transport », du Secteur des transports et de l'énergie, pour faire face aux dépenses de recours urgent aux services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et des Sports et du Ministère du Porte-parole du Gouvernement, du Développement économique, du Tourisme, de la Culture et des Universités destinés au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2009.

15. Les postes suivants, au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 213-91, « Réparations de pannes ».

b) Sous-article 226-30, « Juridiction et contentieux ».

c) Sous-article 228-10, « Achat d'énergie ».

16. Les postes suivants, au sein du budget du Service des télécommunications d'Andorre, destinés à :

• Répondre à la demande des clients et limiter les interruptions du service :

a) Article 210, « Réparation, entretien et conservation », pour faire face aux dépenses de recours urgent à des réparations de pannes.

b) Article 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Article 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Sous-article 603-30, « Appareils installés ». - Optimiser les revenus à moyen/long terme des excédents de trésorerie :

e) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux fonds d'investissement.

17. Les postes suivants, au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article 421, « Transferts courants pour prestations de maladie ».

b) Article 423, « Transferts courants pour prestations de vieillesse ».

c) Article 424, « Transferts courants pour prestations familiales ».

d) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux fonds de réserve.

e) Article 831, « Prêts à moyen et à long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre de prêts financiers.

18. Les postes suivants, au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Sous-article 213-00, « Réparation et conservation. Machines, installations ».

b) Sous-article 216-00, « Réparation et conservation d'équipements informatiques ».

c) Sous-article 218-00, « Réparation et conservation d'appareils et d'instruments médicaux ». Pour autant que les dépenses associées aux sous-articles précités affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

d) Sous-article : 221-60, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins découlant de l'activité hospitalière.

19. Le poste 224, intitulé « Primes d'assurance », pour faire face aux primes de responsabilité civile, accidents individuels, véhicules et engins, assistance aux personnes, multirisque incendie et vol.

20. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises réalisées en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

21. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Le poste 492-45, intitulé « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des affaires bilatérales, consulaires et UE, destinés au remboursement de l'ISI aux ambassades installées dans le pays.

b) Le poste 492-70, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour fournir une aide en cas de catastrophes.

c) Au sein du Département des affaires bilatérales, consulaires et UE, le poste 226-35, intitulé « Rapatriement de nationaux ».

d) Le poste 492-06, intitulé « Aux organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour faire face aux cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

e) Le poste 492-20, intitulé « ONU », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour faire face aux contributions obligatoires aux Nations unies.

22. Le poste 221-60, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux dépenses qui découleraient d'un foyer de grippe aviaire.

23. Les postes suivants du Département des sports : le poste 226-84, intitulé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, et le poste 482-38, intitulé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 12, 13 et 15 du Règlement du ski scolaire, du 12 mars 2003, respectivement ; et le poste 482-10, intitulé « Bourses ARA », pour faire face au paiement des aides aux sportifs et techniciens inclus dans le programme de haut niveau conformément à l'article 48.2

b) de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

24. Le Gouvernement communique au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant ladite augmentation.