Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du Logement destinés au paiement d'aides au bail sont accordés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, lequel doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.
Art. 18 de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.