Article 16

Article 16.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 2

• Consommation de biens courants et services ; du chapitre 3
• Dépenses financières ; du chapitre 4
• Transferts courants, et du chapitre 6
• Investissements réels, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros de la ligne budgétaire 163-00, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.