Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
Dans les règlements de la sécurité sociale, les notions de « sous-section maladie régime général » et de « sous-section maladie régime complémentaire » disparaissent en tant que sous-sections et les dispositions établies dans ces sous-sections sont maintenues et unifiées, à toutes fins, sous la dénomination « section maladie ».
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.