Disposition additionnelle cinquième

Disposition additionnelle cinquième.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 « Contrat de concession de travaux publics » de la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement de travaux publics sont modifiés et rédigés comme suit : «

1. Les contrats de concession de travaux publics sont ceux qui ont pour objet la rédaction du projet, le cas échéant, l'exécution des travaux et/ou l'exploitation des infrastructures mentionnées à l'article 13, 34 et 52 de la Loi sur les marchés publics du 9 novembre 2000, qu'elles soient ou non susceptibles d'utilisation ou d'exploitation économique, et dont la contrepartie pour le concessionnaire consiste dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou dans ledit droit assorti de celui de percevoir un prix.

2. Lorsque le contrat de concession de travaux publics a pour objet l'exécution des travaux et l'exploitation, ou uniquement l'exploitation, des infrastructures mentionnées au paragraphe 1, et toujours en complément de l'objet principal décrit au paragraphe 1 et à condition qu'il s'agisse du même adjudicataire, il peut également avoir pour objet :

a) La rédaction du projet d'exécution des travaux, conformément aux exigences fixées par l'Administration.

b) L'adaptation des travaux aux besoins du service ou de l'activité qui y est exercée.

c) Les opérations de remplacement ou de grosse réparation exigibles pour l'ouvrage afin de pouvoir fournir de manière adéquate le service public ou l'activité auquel il est destiné.

d) Rédiger le projet, l'exécution, l'entretien, le remplacement et la réparation de tous les travaux accessoires ou liés à l'ouvrage principal et nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du service ou de l'activité auquel l'ouvrage est destiné.

e) Les prestations de services liées à l'exploitation du service public ou de l'action d'intérêt général qui lui a été confié. ».