Arrêté ministériel du 30-6-2026 relatif à la saison de chasse et aux plans de chasse pour les années 2026-2027

Article 1. Plan de chasse de la population de chevreuils en terrain cynégétique commun

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de chevreuils en terrain cynégétique commun est autorisée.

2. Ce plan de chasse du chevreuil en terrain cynégétique commun est défini comme chasse non accompagnée.

3. L'application de ce plan de chasse prévoit 250 prélèvements, répartis de la manière suivante : Nombre de prélèvements Périodes d'ouverture Nombre de femelles ou de jeunes * 125 Du 13-9-2026 au 30-11-2026 et du 15-1-2027 au 28-2-2027 Nombre de mâles 125 Du 13-9-2026 au 30-11-2026 et du 15-1-2027 au 31-7-2027 * On entend par jeune l'animal de moins d'un an, mâle ou femelle.

4. Les chasseurs étrangers non résidents, conformément au paragraphe 4 de l'article 53 du Règlement de chasse, peuvent être attributaires de 25 prélèvements au maximum.

5. Les chasseurs qui effectuent le prélèvement de femelle attribué ou qui ont été attributaires d'un prélèvement de mâle dans ce plan de chasse peuvent demander un prélèvement supplémentaire de femelle ou de jeune à titre gratuit, à condition que le plan de chasse n'ait pas été réalisé. Ce prélèvement supplémentaire gratuit de chevreuil femelle ou jeune peut être effectué pendant la deuxième période d'ouverture de l'hiver établie au paragraphe 2 de l'article 12.

6. Une fois la première période d'hiver terminée, s'il reste encore des prélèvements de femelle ou de jeune pour atteindre le plan de chasse, les chasseurs inscrits sur la liste de remplacement peuvent demander l'attribution d'un prélèvement de femelle ou de jeune, moyennant le paiement préalable du montant correspondant et, une fois l'animal prélevé, ils pourront en demander un supplémentaire à titre gratuit. Ces prélèvements supplémentaires de femelle ou de jeune attribués en deuxième tour peuvent être effectués pendant la deuxième période d'ouverture de l'hiver établie au paragraphe 2 de l'article 12.

7. La période d'ouverture de la chasse du chevreuil femelle ou jeune de ce plan de chasse peut prendre fin avant la date établie dans le présent arrêté ministériel. Une fois les 125 prélèvements de femelle ou de jeune atteints, le plan de chasse sera considéré comme terminé ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des prélèvements en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. De même, une fois les 125 prélèvements de femelle ou de jeune atteints et communiqués officiellement, les chasseurs ayant des prélèvements de femelle en attente perdent le droit que leur conférait le permis correspondant et ne peuvent pas réclamer la somme versée au titre du permis spécial de chasse.

8. L'attribution de prélèvements supplémentaires de femelle ou de jeune de ce plan de chasse est limitée à deux prélèvements par personne.

9. Les prélèvements sont tirés au sort conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 55 du Règlement de chasse.

10. Les prélèvements supplémentaires ne sont pas comptabilisés aux fins des dispositions du point

a) du paragraphe 1 de l'article 54 du Règlement de chasse.

Article 2. Plan de chasse de la population de mouflons des unités de gestion Est et Ouest en terrain cynégétique commun

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, établies à l'annexe du présent arrêté ministériel, est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse non accompagnée et prévoit 212 captures de mouflon, réparties de la manière suivante : Unité de gestion Ouest Unité de gestion Est Total Nombre de femelles ou agneaux * 105 captures du 13-9-2026 au 31-1-2027 et du 1-7-2027 au 31-7-2027 0 captures 105 femelles ou agneaux Nombre de mâles 105 captures du 13-9-2026 au 31-7-2027 2 captures du 13-9-2026 au 31-7-2027 107 mâles Total 210 captures 2 captures 212 captures * On entend par agneau l'animal de moins d'un an, mâle ou femelle. La répartition des captures lors du tirage au sort est la suivante : i. Les chasseurs étrangers non-résidents, conformément au paragraphe 4 de l'article 53 du Règlement de chasse, peuvent être attributaires de 20 captures (10 femelles ou agneaux et 10 mâles) au maximum. ii. À tous les chasseurs étrangers non-résidents qui capturent un mâle trophée s'appliquent les tarifs de suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 14 du présent arrêté ministériel. iii. Dans chaque unité de gestion (Est et Ouest) de ce secteur, un nombre de captures différent est distingué. Une fois les captures de chaque type atteintes, les chasseurs sont informés de l'exécution du plan de chasse dans l'unité de gestion concernée et aucune autre capture du type correspondant (femelle ou agneau et/ou mâle) ne peut être effectuée dans cette unité de gestion, mais la capture peut être effectuée dans l'unité de gestion de ce secteur comportant des captures en attente.

3. Les captures de ce plan de chasse peuvent être effectuées exclusivement dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, dans le respect des périodes fixées au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel.

4. Les captures de femelle ou d'agneau peuvent être effectuées pendant la période d'ouverture d'hiver et les captures de mâle pendant les périodes d'ouverture d'hiver et d'été établies au paragraphe 2 de l'article 12 du présent arrêté ministériel, compte tenu des spécificités des sous-paragraphes iii, iv, v et vi du paragraphe suivant.

5. Les captures de ce plan de chasse sont attribuées de la manière suivante : i. Les 107 captures individuelles de mâle sont d'abord tirées au sort.

Pour ce tirage au sort, sont en priorité 1 les chasseurs qui ont effectué la capture femelle dans les unités de gestion Est et Ouest lors du plan de chasse précédent. ii.

Les 105 captures individuelles de femelle ou d'agneau sont ensuite tirées au sort. iii.

Les chasseurs qui effectuent la capture de femelle ou d'agneau, ou les personnes qui disposent d'une capture de mâle, attribuée dans ce plan de chasse, peuvent demander une capture supplémentaire de femelle ou d'agneau et une capture supplémentaire gratuite peut leur être attribuée jusqu'à ce que le plan de chasse soit atteint.

Cette capture supplémentaire gratuite de femelle ou d'agneau peut être effectuée pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver dans les unités de gestion Est et Ouest et uniquement dans l'unité de gestion Ouest pendant le mois de juillet 2027 établi au paragraphe 2 de l'article 12. iv.

Une fois la première période d'hiver terminée et s'il reste encore des captures de femelle ou d'agneau pour atteindre le plan de chasse, des bagues supplémentaires peuvent être attribuées gratuitement pour capturer des femelles ou des agneaux aux chasseurs qui en font la demande et qui ont effectué la capture de femelle ou d'agneau, ou aux personnes qui disposent d'une capture de mâle.

Si des chasseurs figurent sur une liste de remplacement, une capture supplémentaire de femelle ou d'agneau peut également leur être attribuée, s'ils le souhaitent, moyennant paiement préalable du montant correspondant.

Ces captures supplémentaires de femelle ou d'agneau attribuées en deuxième tour peuvent être effectuées pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver établie au paragraphe 2 de l'article 12 dans tout le secteur, et uniquement dans l'unité de gestion Ouest, pendant le mois de juillet 2027. v. Les chasseurs qui effectuent la capture de mâle, attribuée dans ce plan de chasse, peuvent demander une capture supplémentaire de mâle et une capture supplémentaire gratuite peut leur être attribuée jusqu'à ce que le plan de chasse soit atteint.

Cette capture supplémentaire gratuite de mâle peut être effectuée pendant la période d'ouverture d'été, établie au paragraphe 2 de l'article 9, et uniquement dans l'unité de gestion Ouest. vi.

L'attribution de captures supplémentaires de mâle est limitée à une par chasseur et par saison. vii.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon femelle ou agneau de ce plan de chasse peut prendre fin avant la date établie par le présent arrêté ministériel.

Une fois les 105 captures de femelle ou d'agneau atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse dans cette unité de gestion est considéré comme terminé.

Ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

De même, une fois les 105 captures de femelle ou d'agneau atteintes et officiellement communiquées, les chasseurs ayant des captures de femelle ou d'agneau en attente perdent le droit que leur conférait le permis correspondant et ne peuvent pas réclamer la somme déboursée au titre du permis spécial de chasse. viii.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon mâle de ce plan de chasse peut prendre fin avant la date établie par le présent arrêté ministériel en fonction du secteur.

Une fois les 105 captures de mouflon mâle atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse dans cette unité de gestion est considéré comme terminé.

Une fois les 2 captures de mâle atteintes dans l'unité de gestion Est, le plan de chasse dans cette unité de gestion est considéré comme terminé ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. ix.

Si toutes les captures ne sont pas atteintes pendant la période d'ouverture établie, le Ministère évalue l'opportunité d'effectuer d'autres actions pour atteindre le plan de chasse. x. Les captures supplémentaires ne sont pas comptabilisées aux fins des dispositions du point

a) du paragraphe 1 de l'article 54 du Règlement de chasse.

Article 3. Plan de chasse de la population de mouflons dans l'unité de gestion Centre

en terrain cynégétique commun.

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons dans le terrain cynégétique commun de l'unité de gestion Centre est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse accompagnée pour les chasseurs étrangers non résidents qui ne sont pas titulaires d'un congé de chasse et comme chasse non accompagnée pour les autres chasseurs, et il prévoit un total de 90 prélèvements de mouflon répartis de la manière suivante : Nombre de prélèvements Périodes d'ouverture Nombre de femelles ou agneaux * 45 du 13-9-2026 au 31-1-2027 Nombre de mâles 45 du 13-9-2026 au 31-7-2027 * Par agneau, on entend l'animal de moins d'un an, mâle ou femelle. i. Parmi les chasseurs étrangers non résidents et conformément au paragraphe 4 de l'article 53 du Règlement de chasse, un maximum de huit (8) prélèvements est tiré au sort.

3. Les prélèvements sont tirés au sort conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 55 du Règlement de chasse et compte tenu des spécificités définies à l'article précédent ; les prélèvements de mâles sont attribués en premier.

4. Les prélèvements de ce plan de chasse peuvent être effectués dans toute zone du terrain cynégétique commun de l'unité de gestion Centre établie à l'annexe, et les périodes fixées au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel doivent être respectées.

5. À tous les chasseurs étrangers non résidents qui prélèvent un mâle trophée s'appliquent les tarifs de suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 14 du présent arrêté ministériel.

6. Le plan de chasse n'est pas défini comme étant d'exécution stricte.

7. Les prélèvements de ce plan de chasse sont attribués de la manière suivante : i. Les 45 prélèvements individuels de mâle sont d'abord tirés au sort.

Pour ce tirage au sort, sont en priorité 1 les chasseurs qui ont effectué le prélèvement femelle dans l'unité de gestion Centre lors du plan de chasse précédent. ii.

Ensuite, les 45 prélèvements individuels de femelle ou agneau sont tirés au sort. iii.

Les chasseurs qui effectuent le prélèvement de femelle ou agneau, ou les personnes qui disposent d'un prélèvement de mâle attribué dans ce plan de chasse peuvent demander un prélèvement supplémentaire de femelle ou agneau et un prélèvement supplémentaire gratuit peut leur être attribué jusqu'à ce que le plan de chasse soit atteint.

Ce prélèvement de femelle ou agneau gratuit peut être effectué pendant la deuxième période d'ouverture de l'hiver, établie au paragraphe 2 de l'article 12. iv.

Une fois la première période d'hiver terminée et s'il reste encore des prélèvements de femelle ou agneau pour atteindre le plan de chasse, des bagues supplémentaires pour prélever des femelles ou des agneaux à titre gratuit pourront être attribuées aux chasseurs qui en font la demande et qui ont effectué le prélèvement de femelle ou agneau, ou aux personnes qui disposent d'un prélèvement de mâle.

Lorsque des chasseurs figurent sur la liste de remplacement pour ce plan de chasse, un prélèvement supplémentaire de femelle ou agneau pourra également leur être attribué s'ils le souhaitent, moyennant le paiement préalable du montant correspondant.

Ces prélèvements supplémentaires de femelle ou agneau attribués en deuxième tour peuvent être effectués pendant la deuxième période d'ouverture de l'hiver, établie au paragraphe 2 de l'article 12. v. La période d'ouverture de la chasse au mouflon femelle ou agneau de ce plan de chasse peut prendre fin avant ce qui est établi dans le présent arrêté ministériel.

Une fois les 45 prélèvements de femelle ou agneau atteints dans l'Unité de Gestion Centre, le plan de chasse dans cette unité de gestion sera considéré comme clos.

Ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des prélèvements en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

De même, une fois les 45 prélèvements de femelle ou agneau atteints et officiellement communiqués, les chasseurs ayant des prélèvements de femelle ou agneau en attente perdent le droit que leur conférait la licence correspondante et ne peuvent pas réclamer la somme déboursée au titre de la licence spéciale de chasse. vi.

Si, pendant la période d'ouverture établie, tous les prélèvements de femelle ne sont pas atteints, le Ministère évaluera l'opportunité d'effectuer d'autres actions pour atteindre le plan de chasse. vii.

Les prélèvements supplémentaires ne sont pas comptabilisés aux fins des dispositions du point

a) du paragraphe 1 de l'article 54 du Règlement de chasse. viii. Seuls les chasseurs titulaires d'un congé de chasse peuvent demander des prélèvements supplémentaires.

Article 4. Plan de chasse de la population de mouflons dans la réserve temporaire de chasse d'Escaldes-Engordany

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons de la réserve temporaire de chasse d'Escaldes-Engordany est autorisée.

2. Ce plan de chasse du mouflon de la réserve temporaire de chasse d'Escaldes-Engordany est défini comme chasse accompagnée.

3. Dans ce plan de chasse, aucun prélèvement n'est destiné aux chasseurs étrangers non résidents.

4. L'application de ce plan de chasse prévoit les prélèvements groupés suivants : Six (6) prélèvements femelles et six (6) prélèvements mâles.

5. Les prélèvements sont tirés au sort conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 55 du Règlement de chasse et une femelle et un mâle sont attribués de manière groupée.

6. À tous les chasseurs qui prélèvent un mâle trophée s'appliquent les tarifs de suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 14 du présent arrêté ministériel.

Article 5. Plan de chasse de la population de mouflons dans la réserve de chasse d'Enclar

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons de la réserve de chasse d'Enclar est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse accompagnée et prévoit deux (2) prélèvements mâles.

3. Les prélèvements sont tirés au sort conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 53 du Règlement de chasse.

4. Dans ce plan de chasse, aucun prélèvement n'est destiné aux chasseurs étrangers non résidents.

5. À tous les chasseurs qui prélèvent un mâle trophée s'appliquent les tarifs de suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 14 du présent arrêté ministériel.

Article 6. Plan de chasse de la population de mouflons dans la réserve de chasse de la Vall de Ransol

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons de la réserve de chasse de la Vall de Ransol est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse accompagnée et prévoit quatre (4) prélèvements mâles.

3. Les prélèvements sont tirés au sort conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 55 du Règlement de chasse.

4. Dans ce plan de chasse, aucun prélèvement n'est destiné aux chasseurs étrangers non résidents.

5. À tous les chasseurs qui prélèvent un mâle trophée s'appliquent les tarifs de suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 14 du présent arrêté ministériel.

Article 7. Plan de chasse de la population de mouflons dans la réserve de chasse du Parc naturel de la Vall de Sorteny

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons de la réserve de chasse du Parc naturel de la Vall de Sorteny est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse accompagnée et prévoit deux (2) prélèvements de mâles.

3. Les prélèvements sont tirés au sort conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 55 du Règlement de chasse.

4. Dans ce plan de chasse, aucun prélèvement n'est attribué aux chasseurs étrangers non résidents.

5. À tous les chasseurs qui prélèvent un mâle trophée s'appliquent les tarifs des suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 14 du présent arrêté ministériel.

Article 8.

Ordre du tirage au sort des licences spéciales de mouflons dans les unités de gestion L'ordre dans lequel les licences spéciales de mouflons dans les unités de gestion sont tirées au sort est le suivant :

1. Mouflon dans l'unité de gestion Est et Ouest

2. Mouflon dans l'unité de gestion Centre

3. Mouflon dans la réserve temporaire d'Escaldes-Engordany

4. Mouflon dans la réserve de chasse d'Enclar

5. Mouflon dans la réserve de chasse de la vall de Ransol

6. Mouflon dans la réserve de chasse du Parc naturel de la Vall de Sorteny

Article 9. Plan de chasse de la population d'isards dans la réserve de chasse d'Enclar

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse spécifique de la population d'isards de la réserve de chasse d'Enclar est autorisée, le cas échéant, en fonction des résultats obtenus lors des recensements de population.

2. Si l'application du plan de chasse est décidée, le nombre et le type de prélèvements autorisés ainsi que les dates de prélèvement doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. Ce plan de chasse est défini comme chasse accompagnée.

4. Dans ce plan de chasse, les chasseurs étrangers non résidents peuvent être attributaires de 10% au maximum des prélèvements établis dans le plan de chasse conformément au paragraphe 4 de l'article 53 du Règlement de chasse.

5. Parmi les attributaires mineurs d'un prélèvement, la gratuité d'une licence accompagnée est tirée au sort et, si cette dernière correspond à un prélèvement trophée, la personne mineure attributaire doit acquitter le montant du supplément du trophée correspondant.

Article 10. Plan de chasse de la population d'isards en terrain cynégétique commun et plans de chasse non spécifiques dans les réserves de chasse de Xixerella, de la vall de Ransol et du parc naturel de la Vall de Sorteny

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application de plans de chasse de la population d'isards en terrain cynégétique commun et de plans de chasse non spécifiques de la population d'isards des réserves de chasse de Xixerella, de la vall de Ransol et du parc naturel de la Vall de Sorteny est autorisée, le cas échéant, en fonction des résultats obtenus lors des recensements de population.

a) Si l'application d'un plan de chasse spécifique en terrain cynégétique commun est décidée, doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre : i. Les paramètres permettant de fixer le plan de chasse, conformément à l'article 8 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, de la chasse et à l'article 50 du Décret 206/2025, du 4-6-2025, d'approbation du Règlement de la chasse. ii. Le nombre de prélèvements autorisés par mode de chasse. iii. Ce plan de chasse est défini comme chasse non accompagnée. iv. Dans ce plan de chasse, aucun prélèvement n'est attribué aux chasseurs étrangers non résidents.

b) Si l'application d'un plan de chasse non spécifique dans les réserves de chasse de Xixerella, de la vall de Ransol et du parc naturel de la Vall de Sorteny est décidée : i. Le nombre de prélèvements, les types de prélèvements autorisés et les périodes de prélèvement doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, pour chaque réserve de chasse, le cas échéant. ii. Ces plans de chasse sont définis comme chasse non accompagnée. iii. Dans ces plans de chasse, aucun prélèvement n'est attribué aux chasseurs étrangers non résidents.

Article 11. Ordre du tirage au sort des licences spéciales d'isard

L'ordre dans lequel les licences spéciales d'isard dans les unités de gestion sont tirées au sort est le suivant :

1. Isard en terrain cynégétique commun

2. Isard dans les réserves de chasse de la vall de Ransol et du parc naturel de la Vall de Sorteny

3. Isard dans la réserve de chasse de Xixerella

4. Isard dans la réserve de chasse d'Enclar

Article 12. Périodes d'ouverture de la chasse

1. Pour les espèces définies à l'article 2 et aux points a, c, d et g du paragraphe 4 de l'article 3 du Règlement de chasse, les périodes d'ouverture suivantes sont établies, les deux dates incluses : Espèce Période d'ouverture Jours de chasse autorisés Espèces visées à l'article 2 du Règlement de chasse Du 27-9-2026 au 3-1-2027 Jeudis, dimanches et les jours fériés du point 3 du présent article compris dans la période d'ouverture. Espèces visées aux points a), c),

d) ig) du paragraphe 4 de l'article 3 du Règlement de chasse Du 13-9-2026 au 20-9-2026 Uniquement selon la modalité d'approche ou d'affût. Tous les jours compris dans la période d'ouverture Du 27-9-2026 au 28-3-2027 Jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés du point 3 du présent article compris dans la période d'ouverture.

2. Pour les espèces soumises à un plan de chasse définies à l'article 4 du Règlement de chasse pour lesquelles un plan de chasse a été approuvé, les périodes d'ouverture (les deux dates incluses) et les modalités de chasse suivantes sont établies.

Le délai de retour des bagues est également établi.

Espèce Unité de gestion Période d'ouverture Modalité de chasse / Jours de chasse autorisés Date limite de retour des bagues Chevreuil Terrain cynégétique commun Périodes d'hiver : Première période : du 13-9-2026 au 30-11-2026 Deuxième période : du 15-1-2027 au 28-2-2027 Battue : Tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés ( du 27-9-2026 au 30-11-2026 et du 15-1-2027 au 28-2-2027) Affût et approche : Tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture femelle : 31-3-2027 Période d'été : Du 1-3-2027 au 31-7-2027 (mâle) Battue : du 4-3-2027 au 28-3-2027, tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés Affût et approche : tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture mâle : 30-8-2027 Mouflon Terrain cynégétique commun Unité de gestion EST et OUEST Périodes d'hiver : Première période : du 13-9-2026 au 30-11-2026 Deuxième période : du 1-12-2026 au 31-1-2027 Battue : Tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés, du 27-9-2026 au 31-1-2027 Affût et approche : tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture mâle et femelle ou agneau : 30-8-2027 Période d'été : Du 1-2-2027 au 31-7-2027 Mâle Du 1-7-2027 au 31-7-2027 Femelle ou agneau (uniquement Unité de gestion Ouest) Battue : Tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés (du 1-2-2027 au 28-3-2027) Affût et approche : Tous les jours compris dans la période d'ouverture Terrain cynégétique commun Unité de gestion CENTRE Périodes d'hiver : Première période : du 13-9-2026 au 30-11-2026 Deuxième période : du 1-12-2026 au 31-1-2027 Battue : Tous les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés, du 27-9-2026 au 31-1-2027 Affût et approche : tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture femelle ou agneau : 1-3-2027 Période d'été : Du 1-2-2027 au 31-7-2027 Mâle Battue : Tous les jeudis, samedis et dimanches et jours fériés (du 1-2-2027 au 28-3-2027) Affût et approche : Tous les jours compris dans la période d'ouverture Capture mâle : 30-8-2027 Isard Terrain cynégétique commun et réserves temporaires Semaine de l'isard : du 13-9-2026 au 21-9-2026 Tous les jours compris dans la période d'ouverture 10-10-2026 Réserves de chasse de Ransol-Sorteny et Xixerella du 21-9-2026 au 1-11-2026 N'importe lequel des jours de la semaine attribuée par tirage au sort, en avisant le Corps des gardes forestiers (Cos de Banders) 1 jour à l'avance de la zone par laquelle on accédera à la réserve. 1-12-2026

3. Les jours fériés établis comme jours de chasse autorisés sont le 1er novembre, les 8, 25 et 26 décembre 2026 ; et les 1er et 6 janvier, 8 février et 14 mars 2027.

Article 13. Calendrier administratif relatif à la saison de chasse et aux plans de chasse

Pour la saison de chasse 2026-2027, sont fixés dans le tableau suivant :

a) La période d'ouverture pour demander le permis de saison.

b) La période d'ouverture pour demander les permis spéciaux de chasse non accompagnée pour les plans de chasse du chevreuil, du mouflon, de l'isard.

c) La période d'ouverture pour constituer les équipes de l'isard (Semaine de l'isard).

d) La date des tirages au sort des plans de chasse.

e) Les délais de paiement des permis spéciaux et de retrait des bagues.

Type de permis Période d'ouverture pour demander les permis Tirage au sort Délai de paiement et de retrait des bagues Saison de chasse À partir du 25-6-2026 (par l'intermédiaire des services des Démarches du Gouvernement et des communes et du bureau virtuel de l'Administration) Paiement : lors de la demande Mouflon en terrain cynégétique commun dans l'Unité de gestion Est et Ouest Demandes : Du 1-7-2026 au 24-7-2026 (par l'intermédiaire du bureau virtuel de l'Administration) Constitution des équipes : du 27-7-2026 au 31-7-2026 par l'intermédiaire du bureau virtuel de l'Administration 13-8-2026 Paiement au service des Démarches ou au bureau virtuel de l'Administration, et retrait des bagues au service des démarches Du 1-9-2026 au 2-10-2026 Mouflon en terrain cynégétique commun dans l'Unité de gestion Centre Chevreuil en terrain cynégétique commun Mouflon en réserve temporaire d'Escaldes-Engordany Mouflon dans la réserve de chasse d'Enclar Mouflon dans la réserve de chasse de Ransol Mouflon dans la réserve de chasse de Sorteny Isard dans la réserve de chasse d'Enclar Isard dans les Réserves de chasse de Ransol et Sorteny Isard dans le Réserves de chasse de Xixerella Isard en terrain cynégétique commun (Semaine de l'isard) Paiement et retrait des bagues : du 1-9-2026 au 18-9-2026 Octroi de bagues de remplacement Automatiquement une fois la période de paiement terminée, le cas échéant. 5 jours ouvrables à compter de la communication.

Les démarches auprès des services des démarches peuvent être effectuées pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.

Les démarches par l'intermédiaire du bureau virtuel de l'Administration peuvent être effectuées à tout moment de la journée, si l'on dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du MIL de l'Administration ou du certificat électronique.

Article 14. Montant des permis

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, les tarifs de prix publics suivants sont fixés : Andorrans et résidents Étrangers non résidents Montant des permis de chasse (euros) Mineurs de 18 ans 18-64 ans 65 ans ou plus Permis de chasse de saison Gratuit 36,56 18,33 300,00 Permis spécial de chasse non accompagnée de l’isard en terrain cynégétique commun et réserves de Ransol-Sorteny-Xixerella Gratuit 73,24 73,24

• Permis spécial de chasse non accompagnée du chevreuil et du mouflon en terrain cynégétique commun Gratuit 73,24 73,24 244,35 Permis spécial de chasse accompagnée du mouflon en terrain cynégétique commun - 274,43 Permis spécial de chasse accompagnée du mouflon en réserve temporaire (capture groupée) 153,53
• Permis spécial de chasse accompagnée du mouflon en réserve de chasse 153,53
• Permis spécial de chasse accompagnée sélective de l’isard en réserve 427,27 708,72 Permis spécial de chasse accompagnée de trophée d’isard en réserve 427,27 708,72 Supplément du trophée isard médaille de bronze 127,50 708,72 Supplément du trophée isard médaille d’argent 251,52 1062,45 Supplément du trophée isard médaille d’or 375,43 1416,49 * Le montant de base du permis spécial de chasse accompagnée de trophée d’isard est celui indiqué dans le tableau, une fois la pièce abattue ; si la cotation entre dans la catégorie bronze, argent ou or, le montant supplémentaire établi doit être acquitté.

2. Les chasseurs étrangers non résidents attributaires qui capturent un mâle trophée (en chasse accompagnée ou non) et les chasseurs andorrans et résidents attributaires qui capturent un mâle trophée en chasse accompagnée doivent acquitter, dans un délai maximal de trois jours une fois la pièce abattue, le supplément suivant : Montant du supplément (euros) Andorrans et résidents (en chasse accompagnée) Étrangers non résidents Trophée mouflon mâle médaille de bronze 61,74 182,92 Trophée mouflon mâle médaille d’argent 123,50 365,59 Trophée mouflon mâle médaille d’or 182,92 548,87

Article 15. Montant des cotisations de la Fédération andorrane de chasse et de pêche (FACIP)

Le montant des cotisations de la FACIP est fixé ; il doit être acquitté avec le premier permis de chasse demandé de la saison. Saison 2026-2027 Andorrans et résidents Étrangers non résidents Mineurs de 18 ans 18-64 ans 65 ans ou plus Montant des cotisations de la FACIP (euros) Gratuit 36,56 18,33 300,00

Disposition finale Le.

présent arrêté ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.

Ce qui est rendu public pour connaissance générale.

Andorra la Vella, le 30 juin 2026 Guillem Casal Font Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Élevage Annexe Délimitation des unités de gestion Centre, Est et Ouest Les zones de sécurité établies à l’intérieur de ces limites doivent être respectées.

Unité de gestion centre : Depuis le Pic de l’Arbella, en suivant la ligne de crête et en passant par la Collada de les Planes, en longeant les Basers del Bruig, et en descendant tout droit jusqu’à la Pleta del Bruig.

En suivant le Riu de Tristaina jusqu’à la confluence avec le Riu de Sorteny.

En continuant par le Riu Valira del Nord jusqu’à la confluence avec la rivière Valira d’Orient, en continuant par le Riu Valira d’Orient jusqu’aux Fangots de Moretó, en montant tout droit jusqu’au point kilométrique 23 de la route générale 2, au rond-point de l’entrée sud du tunnel d’Envalira, et en suivant la route CG-2 jusqu’à la limite frontalière avec la France, puis en suivant cette limite frontalière par la rivière Ariège et jusqu’au Pic de l’Arbella.

Unité de gestion est : Depuis la douane hispano-andorrane, en suivant la limite frontalière en direction du Riu Runer, jusqu’à atteindre la route CG-2 au Pas de la Casa.

En suivant la route CG-2 jusqu’au point kilométrique 23 au rond-point de l’entrée sud du tunnel d’Envalira et tout droit vers le bas jusqu’au Riu Valira d’Orient.

En suivant la rivière jusqu’à la confluence avec le Riu Valira del Nord et en continuant par le Riu Gran Valira jusqu’à la douane hispano-andorrane.

Unité de gestion ouest : Depuis la douane hispano-andorrane, en suivant la limite frontalière en direction de l’ouest jusqu’à atteindre le Pic de l’Arbella, en suivant la ligne de crête et en passant par la Collada de les Planes, en longeant les Basers del Bruig, et en descendant tout droit jusqu’à la Pleta del Bruig.

En suivant le Riu de Tristaina jusqu’à la confluence avec le Riu de Sorteny.

En continuant par le Riu Valira del Nord jusqu’à la confluence avec la rivière Valira d’Orient, en continuant par le Riu Gran Valira jusqu’à atteindre la douane hispano-andorrane.