Article 2. Plan de chasse de la population de mouflons des unités de gestion Est et Ouest en terrain cynégétique commun

Article 2. Plan de chasse de la population de mouflons des unités de gestion Est et Ouest en terrain cynégétique commun

1. Pour la saison de chasse 2026-2027, l'application d'un plan de chasse de la population de mouflons dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, établies à l'annexe du présent arrêté ministériel, est autorisée.

2. Ce plan de chasse est défini comme chasse non accompagnée et prévoit 212 captures de mouflon, réparties de la manière suivante : Unité de gestion Ouest Unité de gestion Est Total Nombre de femelles ou agneaux * 105 captures du 13-9-2026 au 31-1-2027 et du 1-7-2027 au 31-7-2027 0 captures 105 femelles ou agneaux Nombre de mâles 105 captures du 13-9-2026 au 31-7-2027 2 captures du 13-9-2026 au 31-7-2027 107 mâles Total 210 captures 2 captures 212 captures * On entend par agneau l'animal de moins d'un an, mâle ou femelle. La répartition des captures lors du tirage au sort est la suivante : i. Les chasseurs étrangers non-résidents, conformément au paragraphe 4 de l'article 53 du Règlement de chasse, peuvent être attributaires de 20 captures (10 femelles ou agneaux et 10 mâles) au maximum. ii. À tous les chasseurs étrangers non-résidents qui capturent un mâle trophée s'appliquent les tarifs de suppléments à payer établis au paragraphe 2 de l'article 14 du présent arrêté ministériel. iii. Dans chaque unité de gestion (Est et Ouest) de ce secteur, un nombre de captures différent est distingué. Une fois les captures de chaque type atteintes, les chasseurs sont informés de l'exécution du plan de chasse dans l'unité de gestion concernée et aucune autre capture du type correspondant (femelle ou agneau et/ou mâle) ne peut être effectuée dans cette unité de gestion, mais la capture peut être effectuée dans l'unité de gestion de ce secteur comportant des captures en attente.

3. Les captures de ce plan de chasse peuvent être effectuées exclusivement dans le terrain cynégétique commun des unités de gestion Est et Ouest, dans le respect des périodes fixées au paragraphe 2 de l'article 9 du présent arrêté ministériel.

4. Les captures de femelle ou d'agneau peuvent être effectuées pendant la période d'ouverture d'hiver et les captures de mâle pendant les périodes d'ouverture d'hiver et d'été établies au paragraphe 2 de l'article 12 du présent arrêté ministériel, compte tenu des spécificités des sous-paragraphes iii, iv, v et vi du paragraphe suivant.

5. Les captures de ce plan de chasse sont attribuées de la manière suivante : i. Les 107 captures individuelles de mâle sont d'abord tirées au sort.

Pour ce tirage au sort, sont en priorité 1 les chasseurs qui ont effectué la capture femelle dans les unités de gestion Est et Ouest lors du plan de chasse précédent. ii.

Les 105 captures individuelles de femelle ou d'agneau sont ensuite tirées au sort. iii.

Les chasseurs qui effectuent la capture de femelle ou d'agneau, ou les personnes qui disposent d'une capture de mâle, attribuée dans ce plan de chasse, peuvent demander une capture supplémentaire de femelle ou d'agneau et une capture supplémentaire gratuite peut leur être attribuée jusqu'à ce que le plan de chasse soit atteint.

Cette capture supplémentaire gratuite de femelle ou d'agneau peut être effectuée pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver dans les unités de gestion Est et Ouest et uniquement dans l'unité de gestion Ouest pendant le mois de juillet 2027 établi au paragraphe 2 de l'article 12. iv.

Une fois la première période d'hiver terminée et s'il reste encore des captures de femelle ou d'agneau pour atteindre le plan de chasse, des bagues supplémentaires peuvent être attribuées gratuitement pour capturer des femelles ou des agneaux aux chasseurs qui en font la demande et qui ont effectué la capture de femelle ou d'agneau, ou aux personnes qui disposent d'une capture de mâle.

Si des chasseurs figurent sur une liste de remplacement, une capture supplémentaire de femelle ou d'agneau peut également leur être attribuée, s'ils le souhaitent, moyennant paiement préalable du montant correspondant.

Ces captures supplémentaires de femelle ou d'agneau attribuées en deuxième tour peuvent être effectuées pendant la deuxième période d'ouverture d'hiver établie au paragraphe 2 de l'article 12 dans tout le secteur, et uniquement dans l'unité de gestion Ouest, pendant le mois de juillet 2027. v. Les chasseurs qui effectuent la capture de mâle, attribuée dans ce plan de chasse, peuvent demander une capture supplémentaire de mâle et une capture supplémentaire gratuite peut leur être attribuée jusqu'à ce que le plan de chasse soit atteint.

Cette capture supplémentaire gratuite de mâle peut être effectuée pendant la période d'ouverture d'été, établie au paragraphe 2 de l'article 9, et uniquement dans l'unité de gestion Ouest. vi.

L'attribution de captures supplémentaires de mâle est limitée à une par chasseur et par saison. vii.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon femelle ou agneau de ce plan de chasse peut prendre fin avant la date établie par le présent arrêté ministériel.

Une fois les 105 captures de femelle ou d'agneau atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse dans cette unité de gestion est considéré comme terminé.

Ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

De même, une fois les 105 captures de femelle ou d'agneau atteintes et officiellement communiquées, les chasseurs ayant des captures de femelle ou d'agneau en attente perdent le droit que leur conférait le permis correspondant et ne peuvent pas réclamer la somme déboursée au titre du permis spécial de chasse. viii.

La période d'ouverture de la chasse au mouflon mâle de ce plan de chasse peut prendre fin avant la date établie par le présent arrêté ministériel en fonction du secteur.

Une fois les 105 captures de mouflon mâle atteintes dans l'unité de gestion Ouest, le plan de chasse dans cette unité de gestion est considéré comme terminé.

Une fois les 2 captures de mâle atteintes dans l'unité de gestion Est, le plan de chasse dans cette unité de gestion est considéré comme terminé ; ce fait est communiqué aux chasseurs ayant des captures en attente et est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. ix.

Si toutes les captures ne sont pas atteintes pendant la période d'ouverture établie, le Ministère évalue l'opportunité d'effectuer d'autres actions pour atteindre le plan de chasse. x. Les captures supplémentaires ne sont pas comptabilisées aux fins des dispositions du point

a) du paragraphe 1 de l'article 54 du Règlement de chasse.