Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 56, any 2023 (03/05/2023) · Page complète (historique des versions)
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Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des labels de la Réserve de biosphère d'Ordino, afin de promouvoir et de faire connaître, tant sur le territoire national qu'à l'international, toutes les personnes, entités ou entreprises qui exercent leur activité à Ordino et collaborent avec la Réserve de biosphère en recherchant un engagement en faveur de la bonne gestion du territoire, à contribuer de manière claire au développement durable d'Ordino en combinant développement économique et réduction de l'impact sur l'environnement.
Le titulaire des différents labels, selon le titre de propriété délivré par l'Office des marques et brevets de la Principauté d'Andorre, est, à toutes fins, le Commun d'Ordino.
Peuvent faire usage du label toutes les personnes, entités ou entreprises qui disposent de l'accord écrit du Commun d'Ordino sur demande préalable. Il existe deux types de labels : celui d'entreprise engagée et celui des produits agricoles et artisanaux.
a) Le label Entreprise engagée avec la Réserve de biosphère d'Ordino englobe toutes les entreprises touristiques d'hébergement, de restauration et de services.
b) Le label Produits agricoles et artisanaux de la Réserve de biosphère d'Ordino concerne les exploitations agricoles et d'élevage inscrites au Padral de la paroisse d'Ordino, y compris la production apicole et les entreprises artisanales de production alimentaire ou non alimentaire. Il s'agit d'une liste indicative et non exhaustive, ces deux types de labels peuvent être étendus, sur accord préalable de la Junta de Govern, à d'autres activités ou produits.
La protection de la marque et du logo des différents labels est assurée conformément aux dispositions de la Loi sur les marques, du 11/05/1995, et de son règlement correspondant. L'autorisation d'utilisation de la marque et du logo des différents labels pour des entreprises de la Réserve de biosphère d'Ordino est régie par l'ensemble des dispositions du présent Règlement.
Les personnes, entités ou entreprises doivent exercer leur activité dans la paroisse d'Ordino, doivent être légalement autorisées à exercer ladite activité et respecter la législation en vigueur de leur secteur.
Le Commun d'Ordino ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement à la législation en vigueur de l'entreprise susmentionnée ou de ceux découlant de ses activités.
Les personnes, entités ou entreprises ne doivent avoir aucune dette envers l'administration púbique au moment de demander le label.
Une fois obtenu l'accord favorable de la Junta de Govern du Commun d'Ordino, les personnes, entités ou entreprises sont tenues de respecter le présent Règlement et les décisions adoptées par le Commun d'Ordino en la matière ; et elles se soumettent également aux directives indiquées dans les annexes correspondantes qui régissent les caractéristiques que doit réunir chacune d'elles, susceptibles d'utiliser ces labels.
L'entreprise dont les produits et/ou services ont été autorisés , est invitée à exposer le label dans ses installations, sur son site web, ainsi que dans les annonces ou publications qu'elle réalise concernant lesdits produits et/ou services.
Seuls les produits et/ou services autorisés relèvent de la portée de l'autorisation accordée par le Commun d'Ordino.
En aucun cas il ne peut être laissé entendre, intentionnellement ou non, aucun autre produit, service ni portée au-delà de ceux mentionnés.
Le Commun d'Ordino peut exercer les actions civiles et pénales appropriées contre ceux qui, sans avoir demandé le label, utilisent les labels ou d'autres semblables, susceptibles d'induire en erreur.
Les labels doivent présenter les caractéristiques établies dans le document qui est cédé, doivent être placés sans superpositions, de manière à pouvoir être vus en entier, et sans altération des dimensions, proportions, typographies et /ou couleurs. En revanche, la marque Ordino, Réserve de biosphère ne peut être utilisée que comme texte pour expliquer que l'entreprise est située en ces lieu ou que les produits sont élaborés sur le territoire. Le Logo d' Ordino, Réserve de biosphère NE peut être utilisé sous aucun prétexte. Il s'agit d'un logo exclusif du Commun d'Ordino.
La présentation de la demande de l'un des labels peut être effectuée en présentiel. Les personnes physiques ou morales intéressées par l'utilisation de l'un des labels d'Ordino Réserve de biosphère peuvent présenter et faire instruire la demande auprès du service Tràmits du Commun d'Ordino, situé dans le bâtiment administratif, la Placeta, numéro 1 d'Ordino. Doivent être joints à la demande, en tant que documentation de base, les documents suivants :
a) Un mémoire explicatif détaillant les caractéristiques de l'entreprise, les services, les produits biens ou qui aspirent à l'utilisation de l'un des labels, en précisant le label auquel il aspire et les raisons pour lesquelles il estime le mériter, y compris une description de ses engagements envers la Réserve de biosphère. Dans le cas des entreprises, services, produits ou biens qui disposent d'un label officiel du Gouvernement d'Andorre, tel que celui de Produit agricole Andorre respect et tradition , viande de qualité ou vin de qualité, le label de durabilité dans les services d'hébergement touristique du Gouvernement d'Andorre, le label environnemental en matière de gestion des déchets pour les établissements de l'hôtellerie et pour les établissements commerciaux, Llum Verda de FEDA ou la certification de la Charte européenne du tourisme durable, ils doivent le justifier de manière appropriée.
b) La déclaration de respect des engagements définis à l'annexe 1 et
2. Le Comité d'évaluation composé du chef du Département de l'agriculture, de l'environnement et de la durabilité et du chef du Département de la dynamisation et du tourisme, une fois la demande présentée, procède à une vérification des informations qu'elle contient. Si des insuffisances sont constatées, d'autres données, documents et/ou éclaircissements complémentaires jugés nécessaires ou opportuns peuvent être requis.
Une fois la documentation complète et jugée conforme aux dispositions du présent Règlement, le Comité d'évaluation émet le rapport, qui est transmis à la Junta de Govern du Commun d'Ordino.
La Junta de Govern du Commun d'Ordino, vu le rapport du Comité d'évaluation, rend une décision, favorable ou défavorable, sur l'obtention du Label et, par conséquent, sur son utilisation.
Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision adoptée, il peut, dans un délai maximal d'un mois, former un recours administratif devant le Commun d'Ordino dans les conditions prévues par le Code de l'administration.
Les labels ne peuvent être utilisés que par les personnes physiques ou morales expressément autorisées, dans les conditions et selon les modalités spécifiques indiquées dans l'autorisation ou la décision. Les termes de cette autorisation ou décision sont interprétés de manière restrictive.
Le Commun d'Ordino peut contrôler les conditions, les caractéristiques et l'origine des matières qui composent les ressources locales, produits, biens ou services couverts par la marque et le logo de l'un quelconque des Labels de la Réserve de Biosphère d'Ordino, afin que leur image et leur prestige ne soient pas altérés.
Aux fins prévues à l'alinéa précédent, les utilisateurs des labels doivent fournir au Comité d'évaluation, au moment où elles sont requises, les vérifications et données nécessaires afin de corroborer que les conditions initiales d'octroi de l'autorisation d'utilisation des labels autorisés sont maintenues.
Pendant la période de validité de l'autorisation, la personne autorisée doit communiquer par écrit au Comité d'évaluation toute modification qu'elle apporte aux produits et/ou services autorisés ou aux processus et/ou installations qui s'y rapportent.
Si le Comité d'évaluation estime que la modification peut affecter la conformité du Label, il établit l'évaluation appropriée afin de vérifier la validité de l'autorisation dans les nouvelles conditions.
De même, pendant la période de validité de l'autorisation, les personnes, entités ou entreprises autorisées peuvent demander au Commun d'Ordino la modification ou l'extension des Labels.
Le Comité d'évaluation évalue ces demandes et en établit, dans chaque cas, la viabilité ainsi que les vérifications et/ou la documentation nécessaires pour procéder à ladite modification au moyen de l'accord correspondant de l'organe compétent.
- L'entreprise autorisée garantit la véracité de toutes les informations figurant dans la documentation fournie, et s'engage envers le Commun d'Ordino, pendant la durée de validité du Label, à respecter toutes les conditions requises établies dans le présent Règlement et dans l'annexe correspondante.
Ordino, Réserve de Biosphère
Le droit d'utilisation du label a une durée limitée à trois (3) ans, à compter de la date à laquelle la décision individuelle correspondante a été rendue, mais il peut être renouvelé au moyen d'une nouvelle demande pour le même délai. Le droit d'utilisation du label devient automatiquement caduc :
Aux fins du présent Règlement, sont considérées comme des infractions :
Les infractions prévues à l'article 16 donnent lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
La constatation d'une infraction présumée par le Commun entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant, conformément aux dispositions du Code de l'administration. La décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'administration.
Les réclamations relatives à des produits et/ou services autorisés doivent être préalablement communiquées à l'entreprise autorisée qui les fournit ou les prête, laquelle doit les traiter conformément à sa procédure de traitement des réclamations. Si le réclamant n'est pas satisfait du traitement réservé à sa réclamation, il peut s'adresser au Commun d'Ordino au moyen d'un écrit qui doit contenir, entre autres, l'identification complète du réclamant et une explication exhaustive des motifs de la réclamation. La réclamation est examinée par le Comité d'évaluation, qui décide si elle est fondée ou non. À cet effet, le Comité d'évaluation mène les actions appropriées pour l'examen du cas, y compris, le cas échéant, demander à l'entreprise accréditée de procéder à une enquête sur l'éventuelle non-conformité occasionnée, laquelle doit être consignée dans un rapport. S'il est finalement conclu que la réclamation est motivée par des fondements objectifs, le Commun d'Ordino demande à l'entreprise accréditée l'application d'une action corrective appropriée ou, en dernier ressort, adopte les mesures opportunes, y compris l'ouverture d'une procédure de sanction conformément au présent Règlement.
Il incombe au producteur ou à l'élaborateur, sauf preuve contraire, la responsabilité inhérente à l'identité, à l'intégrité, à la qualité et à la composition du produit contenu dans un emballage fermé et non détérioré. De même, il est responsable du matériau utilisé pour la fabrication de l'emballage et des résidus que celui-ci peut libérer et qui affectent le produit.
Le Commun d'Ordino peut décider l'extinction du droit d'usage du label, sans préjudice des sanctions auxquelles cela pourrait donner lieu, pour les causes suivantes :
Au moyen d'une demande adressée au Commun d'Ordino, les personnes, entités ou entreprises accréditées peuvent renoncer à l'autorisation accordée à leurs produits et/ou services. Il est ainsi mis fin à l'engagement et à la relation, et le Commun d'Ordino agit en conséquence, en procédant au retrait de l'autorisation accordée et à la radiation desdits produits et/ou services du Registre des produits et services autorisés. La renonciation à l'autorisation ne dispense pas les personnes, entités ou entreprises accréditées des obligations économiques contractées préalablement envers le Commun d'Ordino.
Le Commun d'Ordino utilise toutes les informations, tous les documents et toutes les données des entreprises auxquels il a accès au cours des processus d'octroi ou de maintien de l'autorisation aux fins exclusives de celle-ci, prévues dans le présent Règlement d'usage, et traite lesdits informations, documents et données de manière strictement confidentielle. Afin d'assurer cette confidentialité, le Commun d'Ordino respecte les dispositions de la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Commun d'Ordino peut décider les modifications du présent Règlement qu'il juge appropriées, lesquelles sont obligatoires à compter de leur notification individuelle à l'usager autorisé ou de leur publication par tout moyen qui en garantit la diffusion. Toutefois, le Commun d'Ordino peut décider d'une période d'adaptation de l'usage du label aux nouvelles prescriptions réglementaires. Toute modification du présent Règlement ou des annexes implique obligatoirement la participation active des producteurs autorisés, et entraîne une nouvelle publication, qui est communiquée aux personnes intéressées. De même, la dernière version mise à jour du Règlement est disponible sur le site web www.biosferaordino.ad, à la disposition de toutes les personnes intéressées.
présent Règlement s'applique aux demandes en attente d'autorisation à la date d'entrée en vigueur. Les personnes, entités et entreprises qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, font usage des labels sans disposer d'une autorisation, disposent d'un délai de 3 mois pour régulariser leur situation. Si, à l'expiration de ce délai, ladite obligation n'est pas respectée, elles ne peuvent pas faire usage des labels.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ordino, le 27 avril 2023 J. Àngel Mortés Pons Consul majeur
: Label pour entreprise engagée Déclaration de respect des engagements d'adhésion Oui ( ✓ ) Non ( ✕ ) Sans objet (-) Engagement 1 : Consommation responsable (ODD 12) L'entreprise s'engage à donner la préférence à la consommation de produits de proximité, à utiliser des matériaux réutilisables ou issus d'autres matériaux recyclés et à adopter une stratégie visant à éviter le gaspillage alimentaire. Engagement 2 : Réduire
: Label pour produit agricole et/ou artisanal Déclaration de respect des engagements d'adhésion Oui ( ✓ ) Non ( ✕ ) Sans objet (-) Engagement 1 : Consommation responsable (ODD 12) L'entreprise s'engage à une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux cadres internationaux convenus, et à réduire significativement leur rejet dans l'atmosphère, l'eau et le sol afin d'en minimiser les effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement.
Engagement 2 : Consommation responsable (ODD 12) L'entreprise s'engage à donner la préférence à l'utilisation de matières premières de proximité, à utiliser des matériaux réutilisables ou provenant d'autres matériaux recyclés ; à minimiser l'utilisation de produits et de substances ajoutés.
Engagement 3 : Production responsable (ODD 12) L'entreprise s'engage à maintenir un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à chaque espèce ainsi qu'à nourrir les animaux avec des aliments élaborés à partir d'ingrédients agricoles provenant de la production biologique ou de la production raisonnée et de substances non agricoles naturelles, à maintenir un bon état phytosanitaire au moyen de mesures préventives.
Engagement 4 : Production responsable (ODD 12) L'entreprise s'engage à une production d'élevage adaptée au lieu et liée au sol.
Engagement 5 : Production responsable (ODD 12) L'entreprise productrice de légumes s'engage à choisit des variétés végétales en tenant compte des particularités des systèmes spécifiques de production biologique ou raisonnée, avec une attention particulière aux résultats agronomiques, à la résistance aux maladies, à l'adaptation à des conditions climatiques et pédologiques diverses et au respect des limites naturelles aux croisements.
Engagement 6 : Production responsable (ODD 12) L'entreprise s'engage à exclure l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (ci-après, « OGM »), de produits obtenus à partir d'OGM ou au moyen d'OGM, à l'exception des médicaments vétérinaires.
Engagement 7 : Production responsable (ODD12) L'entreprise agricole s'engage à favorise l'activité apicole et celle des insectes pollinisateurs, en laissant des bordures de prés à diversité floristique et en limitant les produits phytosanitaires et fertilisants, les produits de nettoyage et de désinfection, à ceux autorisés par la production biologique.
Engagement 8 : Respect du patrimoine naturel (ODD15) L'entreprise s'engage à maintenir en bon état sanitaire le milieu aquatique, la qualité et la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques et terrestres environnants.
Engagement 9 : Efficacité dans l'utilisation de l'eau (ODD 06) L'entreprise s'engage à faire un usage responsable et efficace de l'eau, à privilégier l'irrigation au goutte-à-goutte, en particulier pour la production de légumes.
Engagement 10 : Efficacité énergétique (ODD 07) L'entreprise s'engage à faire un usage responsable et efficace de l'énergie en promouvant l'utilisation d'énergies d'origine renouvelable (solaire photovoltaïque, solaire thermique, biomasse, pompes à chaleur) ; en minimisant l'utilisation de ressources non renouvelables et de moyens externes.
Engagement 11 : Respect du patrimoine naturel et culturel (ODD 15) L'entreprise s'engage à faire un usage raisonnable du milieu naturel et du patrimoine culturel dans ses activités et en misant sur le respect et la conservation de l'environnement et des espèces de faune et de flore protégées.
Attention particulière à l'entretien murs de pierre sèche, zones humides, prés de fauche naturels, bordures fleuries, entre autres.
Engagement 12 : Réduire