Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Renonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Renonciation
Au moyen d'une demande adressée au Commun d'Ordino, les personnes, entités ou entreprises accréditées peuvent renoncer à l'autorisation accordée à leurs produits et/ou services. Il est ainsi mis fin à l'engagement et à la relation, et le Commun d'Ordino agit en conséquence, en procédant au retrait de l'autorisation accordée et à la radiation desdits produits et/ou services du Registre des produits et services autorisés. La renonciation à l'autorisation ne dispense pas les personnes, entités ou entreprises accréditées des obligations économiques contractées préalablement envers le Commun d'Ordino.
Art. 22 du Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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