Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Le.
présent Règlement s'applique aux demandes en attente d'autorisation à la date d'entrée en vigueur. Les personnes, entités et entreprises qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, font usage des labels sans disposer d'une autorisation, disposent d'un délai de 3 mois pour régulariser leur situation. Si, à l'expiration de ce délai, ladite obligation n'est pas respectée, elles ne peuvent pas faire usage des labels.
Disposition transitoire première du Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.