Article 7. Procédure de demande d'un label

Article 7. Procédure de demande d'un label

La présentation de la demande de l'un des labels peut être effectuée en présentiel. Les personnes physiques ou morales intéressées par l'utilisation de l'un des labels d'Ordino Réserve de biosphère peuvent présenter et faire instruire la demande auprès du service Tràmits du Commun d'Ordino, situé dans le bâtiment administratif, la Placeta, numéro 1 d'Ordino. Doivent être joints à la demande, en tant que documentation de base, les documents suivants :

a) Un mémoire explicatif détaillant les caractéristiques de l'entreprise, les services, les produits biens ou qui aspirent à l'utilisation de l'un des labels, en précisant le label auquel il aspire et les raisons pour lesquelles il estime le mériter, y compris une description de ses engagements envers la Réserve de biosphère. Dans le cas des entreprises, services, produits ou biens qui disposent d'un label officiel du Gouvernement d'Andorre, tel que celui de Produit agricole Andorre respect et tradition , viande de qualité ou vin de qualité, le label de durabilité dans les services d'hébergement touristique du Gouvernement d'Andorre, le label environnemental en matière de gestion des déchets pour les établissements de l'hôtellerie et pour les établissements commerciaux, Llum Verda de FEDA ou la certification de la Charte européenne du tourisme durable, ils doivent le justifier de manière appropriée.

b) La déclaration de respect des engagements définis à l'annexe 1 et

2. Le Comité d'évaluation composé du chef du Département de l'agriculture, de l'environnement et de la durabilité et du chef du Département de la dynamisation et du tourisme, une fois la demande présentée, procède à une vérification des informations qu'elle contient. Si des insuffisances sont constatées, d'autres données, documents et/ou éclaircissements complémentaires jugés nécessaires ou opportuns peuvent être requis.