Article 17. Sanctions

Article 17. Sanctions

Les infractions prévues à l'article 16 donnent lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :

• Sanction pécuniaire d'un montant maximal de 3.000 euros.
• Suspension d'une durée maximale d'un an, ou jusqu'à la cessation de l'infraction, assortie d'une durée supplémentaire de huit mois au maximum, pour l'ensemble des produits ou services, ou pour un ou plusieurs d'entre eux.
• Perte du droit d'usage, ou impossibilité d'être cessionnaire du label, pour l'ensemble des ressources locales, produits, biens ou services, ou pour l'un d'entre eux. Dans ce cas, le Commun d'Ordino annule l'inscription effectuée au Registre des produits et services autorisés et supprime de tout document public ou publicitaire qu'il juge approprié toute référence au produit ou au service visé dans l'autorisation. Aux fins de la graduation de l'infraction, sont pris en compte :
• Le fait que l'infraction ait affecté des ressources locales, produits, biens ou services exportés ou diffusés par des campagnes menées hors de la Principauté d'Andorre.
• Le caractère occasionnel ou continu de l'infraction.
• La commission répétée des infractions.
• La rectification spontanée de l'infraction.
• L'acceptation par l'auteur de l'infraction de l'acte d'accusation formulé.
• Les effets qu'elle peut avoir sur le prestige du certificat Ordino, Réserve de la Biosphère .