Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Perte du droit pour d'autres causes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Perte du droit pour d'autres causes
Le Commun d'Ordino peut décider l'extinction du droit d'usage du label, sans préjudice des sanctions auxquelles cela pourrait donner lieu, pour les causes suivantes :
- Condamnation pénale ou sanction administrative définitives, pour infraction aux normes de production sanitaires, sociales, techniques, commerciales ou de consommation.
- Pour perte de qualité ou de conditions de production, sanitaires, techniques ou de sécurité, notoire et grave, des ressources locales, produits, biens, services ou établissements du cessionnaire, même si elle ne lui est pas imputable.
- Pour l'une quelconque des causes qui auraient pu déterminer le refus d'octroi du label.
- Pour procédure collective en phase de liquidation, fusion, absorption ou cession de fonds de commerce.
Art. 21 du Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-27/reglament-us-segells-reserva-biosfera/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.