Article 19. Réclamations présentées par des tiers

Article 19. Réclamations présentées par des tiers

Les réclamations relatives à des produits et/ou services autorisés doivent être préalablement communiquées à l'entreprise autorisée qui les fournit ou les prête, laquelle doit les traiter conformément à sa procédure de traitement des réclamations. Si le réclamant n'est pas satisfait du traitement réservé à sa réclamation, il peut s'adresser au Commun d'Ordino au moyen d'un écrit qui doit contenir, entre autres, l'identification complète du réclamant et une explication exhaustive des motifs de la réclamation. La réclamation est examinée par le Comité d'évaluation, qui décide si elle est fondée ou non. À cet effet, le Comité d'évaluation mène les actions appropriées pour l'examen du cas, y compris, le cas échéant, demander à l'entreprise accréditée de procéder à une enquête sur l'éventuelle non-conformité occasionnée, laquelle doit être consignée dans un rapport. S'il est finalement conclu que la réclamation est motivée par des fondements objectifs, le Commun d'Ordino demande à l'entreprise accréditée l'application d'une action corrective appropriée ou, en dernier ressort, adopte les mesures opportunes, y compris l'ouverture d'une procédure de sanction conformément au présent Règlement.