Article 16. Infractions

Article 16. Infractions

Aux fins du présent Règlement, sont considérées comme des infractions :

• Les manquements à toute réglementation en vigueur, qu'elle soit de production, sanitaire, du travail, technique, commerciale ou de consommation, qui affectent les installations, les produits, biens ou services couverts par le label.
• La dégradation des produits autorisés.
• La fausseté des déclarations responsables ou de leurs déclarations sur l'origine ou la qualité des ressources locales, produits, biens ou services.
• Les mauvaises pratiques dans l'utilisation du label.
• L'utilisation d'étiquettes, symboles, emblèmes, mentions publicitaires ou de tout autre type de publicité incluant le label sans l'approbation expresse ou tacite du Commun d'Ordino.
• L'obstruction à l'activité d'inspection du Commun d'Ordino.
• L'utilisation du label après la péremption du droit d'utilisation.
• Le non-respect des sanctions imposées conformément au présent Règlement.
• Toute autre sanction ou omission du cessionnaire susceptible de causer un préjudice ou un discrédit grave à l'image du label.
• Toute autre violation des dispositions du présent Règlement. Les infractions se prescrivent par deux ans à compter du moment où elles ont été commises. Sont responsables des infractions les sujets qui ont été autorisés à utiliser l'un des labels d'Ordino Réserve de Biosphère.