Article 13. Obligations de l'autorisé

Article 13. Obligations de l'autorisé

- L'entreprise autorisée garantit la véracité de toutes les informations figurant dans la documentation fournie, et s'engage envers le Commun d'Ordino, pendant la durée de validité du Label, à respecter toutes les conditions requises établies dans le présent Règlement et dans l'annexe correspondante.

• Permettre à l'équipe technique désignée par le Commun d'Ordino l'accès complet aux documents, données, installations et personnes liés au produit ou au service faisant l'objet de l'autorisation ; ainsi que l'informer de tous les faits jugés pertinents pour en évaluer la conformité, la direction de l'entreprise autorisée comme ses travailleurs devant faciliter à tout moment les tâches de ladite équipe.
• Communiquer par écrit au Commun d'Ordino :
• Les cessations temporaires ou définitives de la production du produit ou de la prestation du service pour cause de cessation d'activité, de transfert des installations ou pour un autre motif.
• Les modifications du produit fourni ou du service prêté.
• Les modifications des processus ou installations susceptibles d'affecter la conformité du produit ou du service, la portée de l'autorisation.
• Les changements de forme juridique ou de raison sociale de l'entreprise.
• Les incidents survenus, y compris toute procédure administrative ou judiciaire, susceptibles d'affecter la conformité du produit ou du service accrédité. Au vu de ces informations, le Comité d'évaluation détermine s'il y a lieu d'évaluer des informations complémentaires afin de maintenir ou de modifier l'autorisation ou le statut de celle-ci. La modification peut consister en l'extension, la réduction, la suspension volontaire temporaire ou tout autre changement de la portée de l'autorisation ou de ses données. En cas de suspension, de retrait ou de renonciation à l'autorisation, l'entreprise autorisée est tenue de :
• Restituer l'original du document d'autorisation au Commun d'Ordino.
• Ne pas utiliser de copies ni de reproductions du document d'autorisation.
• Retirer de ses produits et/ou services, de sa documentation, de sa publicité ou de ses données toute référence à l'autorisation. Le Commun se réserve le droit d'engager les actions qu'il juge opportunes au cas où les personnes, entités ou entreprises accréditées manqueraient à l'un des points exposés dans le présent Règlement.