Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Procédure de sanction
La constatation d'une infraction présumée par le Commun entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant, conformément aux dispositions du Code de l'administration. La décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'administration.
Art. 18 du Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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