Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Durée et péremption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Durée et péremption
Le droit d'utilisation du label a une durée limitée à trois (3) ans, à compter de la date à laquelle la décision individuelle correspondante a été rendue, mais il peut être renouvelé au moyen d'une nouvelle demande pour le même délai. Le droit d'utilisation du label devient automatiquement caduc :
- Par sanction ou décision de perte adoptées conformément aux dispositions du présent Règlement.
- Du fait de l'expiration de son délai de durée, sans préjudice de la possibilité de renouvellement.
- En cas de procédure collective en phase de liquidation, de fusion, d'absorption ou de cession de fonds de commerce.
- Par sa transmission entre vifs.
Art. 15 du Règlement du 27-4-2023 relatif à l’utilisation des labels de la réserve de biosphère d’Ordino, du 27 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-27/reglament-us-segells-reserva-biosfera/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.