Article 5. Obligations des utilisateurs

Article 5. Obligations des utilisateurs

Les personnes, entités ou entreprises doivent exercer leur activité dans la paroisse d'Ordino, doivent être légalement autorisées à exercer ladite activité et respecter la législation en vigueur de leur secteur.

Le Commun d'Ordino ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement à la législation en vigueur de l'entreprise susmentionnée ou de ceux découlant de ses activités.

Les personnes, entités ou entreprises ne doivent avoir aucune dette envers l'administration púbique au moment de demander le label.

Une fois obtenu l'accord favorable de la Junta de Govern du Commun d'Ordino, les personnes, entités ou entreprises sont tenues de respecter le présent Règlement et les décisions adoptées par le Commun d'Ordino en la matière ; et elles se soumettent également aux directives indiquées dans les annexes correspondantes qui régissent les caractéristiques que doit réunir chacune d'elles, susceptibles d'utiliser ces labels.

L'entreprise dont les produits et/ou services ont été autorisés , est invitée à exposer le label dans ses installations, sur son site web, ainsi que dans les annonces ou publications qu'elle réalise concernant lesdits produits et/ou services.

Seuls les produits et/ou services autorisés relèvent de la portée de l'autorisation accordée par le Commun d'Ordino.

En aucun cas il ne peut être laissé entendre, intentionnellement ou non, aucun autre produit, service ni portée au-delà de ceux mentionnés.

Le Commun d'Ordino peut exercer les actions civiles et pénales appropriées contre ceux qui, sans avoir demandé le label, utilisent les labels ou d'autres semblables, susceptibles d'induire en erreur.