Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 36, any 2011 (08/06/2011) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent Règlement a pour objet de développer l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Ordino en ce qui concerne les procédures d'inscription, les communications ainsi que l'émission et la communication d'informations cadastrales.
Procédures d'inscription
1. L'inscription des biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques et juridiques, ainsi que leur modification, s'effectuent au moyen de demandes.
2. Le présent Règlement régit également l'inscription de situations spéciales et l'inscription d'office.
Communications Les communications sont des informations que le Commun obtient sur des biens immeubles situés dans la paroisse d'Ordino et qui proviennent du Commun lui-même, d'autres administrations publiques ou des notaires.
Émission d'informations cadastrales L'émission d'informations cadastrales et la délivrance de certificats s'effectuent sur demande préalable adressée au Commun.
Notion Les demandes sont des requêtes adressées au Commun en vue d'inscrire des biens immeubles ou l'une de leurs caractéristiques physiques, juridiques ou économiques dont l'article 26 de l'ordonnance du cadastre impose l'inscription obligatoire, de faire constater l'extinction ou l'annulation d'un droit soumis à inscription obligatoire ou de modifier des données qui ne sont pas soumises à inscription obligatoire.
Catégories de demandes
1. Constituent des cas d'inscription obligatoire :
a) La création, la modification et l'altération d'unités cadastrales.
b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution et l'acquisition d'un droit réel de superficie ou de bail emphytéotique, ainsi que l'obtention d'une concession administrative.
2. Les demandes de modification peuvent également être formulées dans les cas suivants :
a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale qui ne sont pas soumises à inscription obligatoire ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble.
b) Lorsque survient l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative.
Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, au titre de la création d'unités cadastrales ou de la modification ou de l'altération d'unités cadastrales déjà inscrites :
a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale.
b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment existant.
c) La démolition d'un bâtiment.
d) La division parcellaire, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens immeubles, ainsi que l'adoption d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire.
e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété et de divisions d'ouvrage.
f) Le changement d'usage.
g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui en affectent le périmètre, la volumétrie, l'usage ou la distribution.
h) La modification des limites ou de la superficie d'un bien immeuble résultant d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux normes établies par le Code de l'Administration.
Documentation
1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, à laquelle doivent être joints les documents suivants :
a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée.
b) L'original ou la copie du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.
c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Ce plan doit faire apparaître l'identification de la parcelle ou du terrain conformément aux caractéristiques suivantes : i.) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. ii.) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres successives. iii.) Le plan doit inclure un tableau comportant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert.
d) Le plan au sol de chaque bâtiment et de son emplacement dans la parcelle selon les coordonnées Lambert III, définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière composant le bâtiment, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers conforme au tableau figurant à l'annexe 1 du présent Règlement. Ce plan doit faire apparaître, sous forme de polygones fermés : i.) Le périmètre du bâtiment correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du terrain. ii.) Le périmètre du bâtiment dans son emprise en sous-sol ou parking. iii.) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à chaque étage, avec l'indication de l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée.
e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété horizontale, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété horizontale ou de sa modification.
2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement en format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations en format matriciel (raster).
3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'un accord des titulaires des biens immeubles voisins acceptant les limites modifiées est joint à la demande, le Commun inscrit la modification demandée.
4. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans qu'un accord écrit des voisins acceptant les limites ou les confronts proposés soit joint, le Commun doit instruire une procédure de résolution des différends, conformément à la section troisième du chapitre quatrième de l'ordonnance du cadastre, dans les cas suivants :
a) lorsque, dans les zones bâties à l'échelle 1:500 selon la définition des feuilles de la cartographie cadastrale, un tronçon ou un sommet de la ligne définissant la limite proposée de l'immeuble diffère de 4 fois la tolérance graphique (de sorte qu'ils soient supérieurs à 40 cm) des tronçons ou du sommet enregistrés au cadastre, et lorsque la superficie proposée totale de l'immeuble modifie en plus ou en moins de 10% la superficie inscrite.
b) lorsque, dans les zones non bâties à l'échelle 1:1000 selon la définition des feuilles de la cartographie cadastrale, un tronçon ou un sommet de la ligne définissant la limite proposée de l'immeuble diffère de 4 fois la tolérance graphique (de sorte qu'elle soit supérieure à 80 cm) des tronçons ou du sommet enregistrés au cadastre, et lorsque la superficie totale proposée de l'immeuble modifie en plus ou en moins de 10% la superficie inscrite.
5. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans qu'un accord des voisins acceptant les nouvelles limites ou les confronts soit joint et que les conditions requises mentionnées à l'alinéa 4 du présent article ne sont pas remplies, le Commun n'instruit aucun dossier et les limites figurant au cadastre prévalent, sans préjudice des actions à la disposition de la personne intéressée.
Inscription de nouvelles constructions
1. En cas d'inscription d'une nouvelle construction, lorsque l'on ne dispose pas de la déclaration d'ouvrage neuf ou de l'acte de division de la propriété, la licence d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun doit être jointe à la demande.
2. Lorsque le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel la construction a été édifiée, la titularité de la construction est inscrite au nom de la personne titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation, sauf si le paragraphe
b) de l'article 8 de l'Ordonnance du cadastre est applicable.
Notion Doivent être inscrits au cadastre :
a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété d'un bien immeuble.
b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un droit réel de superficie ou de bail emphytéotique sur un bien immeuble.
c) L'obtention d'une concession administrative.
d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de copropriété d'un bien immeuble.
Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande à laquelle doivent être joints les documents suivants :
a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire.
b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.
c) Dans le cas des concessions, les documents attestant la concession administrative doivent être fournis.
Délais
1. Les demandes doivent être présentées dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte qui donne lieu à l'obligation d'inscription.
2. En cas d'inscription d'édifications neuves, le délai de deux mois est calculé à compter de la date de délivrance de la licence d'usage ou de première utilisation de l'édifice.
3. En cas de rénovation ou d'agrandissement d'édifices existants, le délai de deux mois est calculé à compter de la date du certificat de fin de travaux et, à défaut de ce document, à compter de l'achèvement des travaux.
4. À partir du moment où une édification n'a pas été achevée et où s'est écoulé le délai que la réglementation en matière de construction et d'urbanisme fixe pour l'achèvement des travaux, le Commun peut inscrire l'immeuble existant en tant qu'« édifice en construction » au nom du titulaire de la licence de construire, sauf s'il doit être inscrit au nom d'un autre titulaire en application du paragraphe
b) de l'article 8 de l'ordonnance du cadastre.
Traitement des demandes
1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes.
2. Les démarches que doit effectuer le Département du cadastre consistent à :
a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes.
b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.
c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes d'édification et de parcelle.
d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de la copropriété, les unités cadastrales de l'édifice doivent être créées et les informations graphiques et alphanumériques doivent être saisies. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si est produite une documentation supplémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.
e) En cas d'inscription d'un édifice sans division en copropriété, une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle est bâti l'édifice doit être créée, sauf si l'article 8
b) de l'ordonnance du cadastre est applicable.
3. Le résultat des démarches est communiqué aux intéressés uniquement lorsque, à la suite des demandes, de nouvelles unités cadastrales ont été créées.
Complément de documentation Si la documentation produite est insuffisante, le Commun doit exiger du déclarant qu'il produise la documentation justificative supplémentaire appropriée. Tant que la documentation supplémentaire suffisante n'est pas produite, le traitement de la demande présentée est suspendu.
Cotitularité Lorsqu'une demande est formulée par plusieurs personnes en situation de cotitularité du droit inscrit, l'une d'elles doit être désignée comme représentant. À défaut, la première personne signataire de la demande est réputée être le représentant.
Documentation
1. Les demandes de modification de données cadastrales qui ne sont pas d'inscription obligatoire doivent être accompagnées de la documentation et des titres qui justifient la modification demandée.
2. Le Commun, avant d'inscrire la modification demandée, peut demander les informations complémentaires qu'il estime appropriées.
Traitement Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes.
Parcelles traversées par des limites administratives Lorsqu'une parcelle est divisée par le territoire communal, est inscrite comme unité cadastrale la partie de la parcelle qui est située sur le territoire de la paroisse d'Ordino.
Trottoirs
1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'Administration publique, sont inclus dans la portion de terrain qui délimite la parcelle dont ils font partie, et constituent une seule unité cadastrale.
2. En cas de cession du trottoir à l'Administration publique, il doit être procédé à une division du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain appartenant au domaine public.
Sous-sols
1. Le périmètre des sous-sols, s'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur de l'édifice, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre.
2. La partie des sous-sols qui, en application des conventions ou des accords d'urbanisme, occupe d'autres parcelles ou des terrains appartenant au domaine public, ou qui est située sous des voies, est considérée comme une servitude, aux fins cadastrales.
Surplombs En cas d'édifications reliées par une construction située au-dessus d'une voie ou d'un autre espace appartenant au domaine public, l'édification doit être rattachée aux deux parcelles sur lesquelles elle est bâtie, de manière à constituer une seule unité cadastrale.
Titulaires inconnus Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré en l'attribuant à un titulaire inconnu ou non identifié.
Notion Le Commun, conformément à la procédure établie par l'ordonnance du cadastre, peut engager d'office une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsque s'est produite la modification du titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur ce bien, ou pour modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits.
Notion Les communications sont des informations fournies au cadastre par d'autres administrations publiques, par les notaires ou par d'autres départements du Commun.
Communications d'autres administrations publiques Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre sont les suivantes :
a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Ces informations sont utilisées pour planifier les éventuelles inspections.
b) Les données cartographiques de base fournies par le Gouvernement.
c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun.
d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la propriété et au registre des biens immeubles.
e) Les conventions signées avec des particuliers et les expropriations de biens immeubles que le Gouvernement doit transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre.
Communications des notaires Les communications des notaires sont les données qu'ils doivent transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre.
Communications internes Le Département du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :
a) Les permis d'urbanisme délivrés pour :
i) Des travaux de construction neuve d'édifices et d'installations de toute nature. ii) Des travaux d'agrandissement d'édifices. iii) Des travaux de modification ou de rénovation qui affectent le périmètre, la volumétrie, l'usage ou la distribution des édifices. iv) Des lotissements, des détachements, des divisions de fonds et des travaux d'aménagement.
v) La démolition d'édifices. vi) Des travaux, des installations et des équipements qui affectent le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et des travaux de correction de torrents publics et de cours d'eau. viii) Des modifications de permis délivrés.
b) Les permis d'usage ou de première utilisation.
c) L'approbation d'instruments de planification urbanistique.
d) La réalisation de travaux par le Commun qui impliquent la construction d'édifices, de voies ou la modification de terrains.
Permis de construire
1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe le Département des Travaux du Commun.
2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire pour la construction d'édifices sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'usage ou de première utilisation.
3. Les modifications résultant de la rénovation ou de l'agrandissement d'édifices existants sont inscrites au cadastre lorsque le certificat de fin de travaux a été émis et, à défaut de ce document, lorsque les travaux sont achevés.
4. Les travaux d'aménagement sont inscrits au cadastre au moment où le Commun en a effectué la réception provisoire.
5. Par exception aux dispositions des alinéas précédents, sont inscrites au cadastre, dans l'état où elles se trouvent, les surfaces de biens immeubles correspondant à des constructions en cours qui n'ont pas été achevées dans le délai que la réglementation de construction et d'urbanisme fixe pour leur achèvement à compter de l'autorisation du permis d'urbanisme du projet. Ces constructions sont enregistrées d'office au cadastre. Chapitre quatrième. Certificats et communication de données cadastrales
Certificats
1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence au moyen d'un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées concernant une unité cadastrale déterminée.
2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques.
3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans des certificats émis dans les cas prévus par l'ordonnance du cadastre au chapitre quatrième.
Contenu des certificats
1. Les certificats cadastraux émis en application de l'article 45.2 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser les éléments suivants :
a) Les données relatives au titulaire, les droits inscrits et la référence cadastrale.
b) Les données descriptives relatives à la parcelle, à l'édifice ou à l'unité immobilière, selon le cas.
c) Les informations de type graphique, lorsque la personne intéressée en fait la demande.
Communications dans des unités d'action ou des terrains contigus Les communications émises en application de l'article 45.3 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser la référence cadastrale et le nom du fonds, l'identité des titulaires et leur domicile.
Communication de données non protégées Les informations relatives aux données du cadastre non protégées sont fournies uniquement dans les formats disponibles au Département du Cadastre et de la Gestion du Territoire, en utilisant, chaque fois que possible, des techniques et des moyens informatiques.
Traitement des demandes
1. Les demandes de certificats et de communication de données cadastrales sont présentées au Service des Démarches du Commun.
2. La délivrance de certificats et la communication de données cadastrales donnent lieu au paiement des taxes fixées par l'Ordonnance fiscale communale.
abrogé le Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 27 avril 2006, publié au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre, numéro 38, du 10 mai 2006.
en vigueur Le présent Règlement entrera en vigueur dans chaque polygone défini à la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance de modification de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Ordino le lendemain de la publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance précitée. Ordino, le 26 mai 2011 P.O. du Commun Vu et approuvé La Secrétaire générale Le Consul majeur Zita Barrio Lopez Bonaventura Espot Benazet
Nomenclature des fichiers La nomenclature des fichiers informatiques suit la structure : <Nom>.<Extension> L'<Extension> correspond à l'un des formats admis (DWG, DGN ou DXF). Pour attribuer le <Nom>, les instructions du tableau suivant sont suivies (l'usage de majuscules ou de minuscules est indifférent) : Plan Règles de nomenclature Exemples Plan topographique de situation Doit avoir la structure : TOPSIT.<Extension> Topsit.dgn Plans d'étage Doit avoir la structure : PLANTA<Niveau>.<Extension> Le <Niveau> doit être codifié selon le numéro d'étage conformément aux règles suivantes : Rez-de-chaussée : 00 Étages au-dessus du niveau du sol : à partir de 01 Niveaux inférieurs ou sous-sols : à partir de S1 Entresol : EN Rez-de-chaussée : Planta00.dwg Deuxième sous-sol : lantaS2.dgn Troisième étage : Planta03.dxf Entresol : lantaEN.dxf