Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Documentation
1. Les demandes de modification de données cadastrales qui ne sont pas d'inscription obligatoire doivent être accompagnées de la documentation et des titres qui justifient la modification demandée.
2. Le Commun, avant d'inscrire la modification demandée, peut demander les informations complémentaires qu'il estime appropriées.
Art. 16 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-05-26/reglament-gestio-cadastre-parroquia-ordino/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.