Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Certificats
1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence au moyen d'un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées concernant une unité cadastrale déterminée.
2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques.
3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans des certificats émis dans les cas prévus par l'ordonnance du cadastre au chapitre quatrième.
Art. 29 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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