Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Notion Les demandes sont des requêtes adressées au Commun en vue d'inscrire des biens immeubles ou l'une de leurs caractéristiques physiques, juridiques ou économiques dont l'article 26 de l'ordonnance du cadastre impose l'inscription obligatoire, de faire constater l'extinction ou l'annulation d'un droit soumis à inscription obligatoire ou de modifier des données qui ne sont pas soumises à inscription obligatoire.
Art. 5 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-05-26/reglament-gestio-cadastre-parroquia-ordino/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.