Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Communications dans des unités d'action ou des terrains contigus Les communications émises en application de l'article 45.3 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser la référence cadastrale et le nom du fonds, l'identité des titulaires et leur domicile.
Art. 31 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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