Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Complément de documentation Si la documentation produite est insuffisante, le Commun doit exiger du déclarant qu'il produise la documentation justificative supplémentaire appropriée. Tant que la documentation supplémentaire suffisante n'est pas produite, le traitement de la demande présentée est suspendu.
Art. 14 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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