Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Notion Le Commun, conformément à la procédure établie par l'ordonnance du cadastre, peut engager d'office une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsque s'est produite la modification du titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur ce bien, ou pour modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits.
Art. 23 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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