Article 6

Article 6.

Catégories de demandes

1. Constituent des cas d'inscription obligatoire :

a) La création, la modification et l'altération d'unités cadastrales.

b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution et l'acquisition d'un droit réel de superficie ou de bail emphytéotique, ainsi que l'obtention d'une concession administrative.

2. Les demandes de modification peuvent également être formulées dans les cas suivants :

a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale qui ne sont pas soumises à inscription obligatoire ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble.

b) Lorsque survient l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative.