Article 11

Article 11.

Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande à laquelle doivent être joints les documents suivants :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire.

b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Dans le cas des concessions, les documents attestant la concession administrative doivent être fournis.