Article 27

Article 27.

Communications internes Le Département du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :

a) Les permis d'urbanisme délivrés pour :

i) Des travaux de construction neuve d'édifices et d'installations de toute nature. ii) Des travaux d'agrandissement d'édifices. iii) Des travaux de modification ou de rénovation qui affectent le périmètre, la volumétrie, l'usage ou la distribution des édifices. iv) Des lotissements, des détachements, des divisions de fonds et des travaux d'aménagement.

v) La démolition d'édifices. vi) Des travaux, des installations et des équipements qui affectent le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et des travaux de correction de torrents publics et de cours d'eau. viii) Des modifications de permis délivrés.

b) Les permis d'usage ou de première utilisation.

c) L'approbation d'instruments de planification urbanistique.

d) La réalisation de travaux par le Commun qui impliquent la construction d'édifices, de voies ou la modification de terrains.