Article 12

Article 12.

Délais

1. Les demandes doivent être présentées dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte qui donne lieu à l'obligation d'inscription.

2. En cas d'inscription d'édifications neuves, le délai de deux mois est calculé à compter de la date de délivrance de la licence d'usage ou de première utilisation de l'édifice.

3. En cas de rénovation ou d'agrandissement d'édifices existants, le délai de deux mois est calculé à compter de la date du certificat de fin de travaux et, à défaut de ce document, à compter de l'achèvement des travaux.

4. À partir du moment où une édification n'a pas été achevée et où s'est écoulé le délai que la réglementation en matière de construction et d'urbanisme fixe pour l'achèvement des travaux, le Commun peut inscrire l'immeuble existant en tant qu'« édifice en construction » au nom du titulaire de la licence de construire, sauf s'il doit être inscrit au nom d'un autre titulaire en application du paragraphe

b) de l'article 8 de l'ordonnance du cadastre.