Article 13

Article 13.

Traitement des demandes

1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes.

2. Les démarches que doit effectuer le Département du cadastre consistent à :

a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes.

b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.

c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes d'édification et de parcelle.

d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de la copropriété, les unités cadastrales de l'édifice doivent être créées et les informations graphiques et alphanumériques doivent être saisies. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si est produite une documentation supplémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.

e) En cas d'inscription d'un édifice sans division en copropriété, une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle est bâti l'édifice doit être créée, sauf si l'article 8

b) de l'ordonnance du cadastre est applicable.

3. Le résultat des démarches est communiqué aux intéressés uniquement lorsque, à la suite des demandes, de nouvelles unités cadastrales ont été créées.