Article 28

Article 28.

Permis de construire

1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe le Département des Travaux du Commun.

2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire pour la construction d'édifices sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'usage ou de première utilisation.

3. Les modifications résultant de la rénovation ou de l'agrandissement d'édifices existants sont inscrites au cadastre lorsque le certificat de fin de travaux a été émis et, à défaut de ce document, lorsque les travaux sont achevés.

4. Les travaux d'aménagement sont inscrits au cadastre au moment où le Commun en a effectué la réception provisoire.

5. Par exception aux dispositions des alinéas précédents, sont inscrites au cadastre, dans l'état où elles se trouvent, les surfaces de biens immeubles correspondant à des constructions en cours qui n'ont pas été achevées dans le délai que la réglementation de construction et d'urbanisme fixe pour leur achèvement à compter de l'autorisation du permis d'urbanisme du projet. Ces constructions sont enregistrées d'office au cadastre. Chapitre quatrième. Certificats et communication de données cadastrales