Article 7

Article 7.

Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, au titre de la création d'unités cadastrales ou de la modification ou de l'altération d'unités cadastrales déjà inscrites :

a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale.

b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment existant.

c) La démolition d'un bâtiment.

d) La division parcellaire, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens immeubles, ainsi que l'adoption d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire.

e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété et de divisions d'ouvrage.

f) Le changement d'usage.

g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui en affectent le périmètre, la volumétrie, l'usage ou la distribution.

h) La modification des limites ou de la superficie d'un bien immeuble résultant d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux normes établies par le Code de l'Administration.