Article 8

Article 8.

Documentation

1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, à laquelle doivent être joints les documents suivants :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée.

b) L'original ou la copie du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Ce plan doit faire apparaître l'identification de la parcelle ou du terrain conformément aux caractéristiques suivantes : i.) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. ii.) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres successives. iii.) Le plan doit inclure un tableau comportant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert.

d) Le plan au sol de chaque bâtiment et de son emplacement dans la parcelle selon les coordonnées Lambert III, définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière composant le bâtiment, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers conforme au tableau figurant à l'annexe 1 du présent Règlement. Ce plan doit faire apparaître, sous forme de polygones fermés : i.) Le périmètre du bâtiment correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du terrain. ii.) Le périmètre du bâtiment dans son emprise en sous-sol ou parking. iii.) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à chaque étage, avec l'indication de l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée.

e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété horizontale, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété horizontale ou de sa modification.

2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement en format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations en format matriciel (raster).

3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'un accord des titulaires des biens immeubles voisins acceptant les limites modifiées est joint à la demande, le Commun inscrit la modification demandée.

4. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans qu'un accord écrit des voisins acceptant les limites ou les confronts proposés soit joint, le Commun doit instruire une procédure de résolution des différends, conformément à la section troisième du chapitre quatrième de l'ordonnance du cadastre, dans les cas suivants :

a) lorsque, dans les zones bâties à l'échelle 1:500 selon la définition des feuilles de la cartographie cadastrale, un tronçon ou un sommet de la ligne définissant la limite proposée de l'immeuble diffère de 4 fois la tolérance graphique (de sorte qu'ils soient supérieurs à 40 cm) des tronçons ou du sommet enregistrés au cadastre, et lorsque la superficie proposée totale de l'immeuble modifie en plus ou en moins de 10% la superficie inscrite.

b) lorsque, dans les zones non bâties à l'échelle 1:1000 selon la définition des feuilles de la cartographie cadastrale, un tronçon ou un sommet de la ligne définissant la limite proposée de l'immeuble diffère de 4 fois la tolérance graphique (de sorte qu'elle soit supérieure à 80 cm) des tronçons ou du sommet enregistrés au cadastre, et lorsque la superficie totale proposée de l'immeuble modifie en plus ou en moins de 10% la superficie inscrite.

5. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans qu'un accord des voisins acceptant les nouvelles limites ou les confronts soit joint et que les conditions requises mentionnées à l'alinéa 4 du présent article ne sont pas remplies, le Commun n'instruit aucun dossier et les limites figurant au cadastre prévalent, sans préjudice des actions à la disposition de la personne intéressée.