Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Inscription de nouvelles constructions
1. En cas d'inscription d'une nouvelle construction, lorsque l'on ne dispose pas de la déclaration d'ouvrage neuf ou de l'acte de division de la propriété, la licence d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun doit être jointe à la demande.
2. Lorsque le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel la construction a été édifiée, la titularité de la construction est inscrite au nom de la personne titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation, sauf si le paragraphe
b) de l'article 8 de l'Ordonnance du cadastre est applicable.
Art. 9 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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