Règlement du programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp, du 31 janvier 2025

Article 1. Objet

L'objet du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp (ci-après, le Programme) est de développer ce que prévoient les articles 56 et 86 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp et, en particulier, d'établir une prestation pour la retraite volontaire de ses fonctionnaires. Le Programme est régi par les dispositions prévues dans le présent Règlement, par la réglementation propre du Commun d'Encamp, ainsi que par la législation spécifique qui lui est applicable.

Article 2.

D éfinitions Entité promotrice. Il s'agit de l'entité qui demande la création du Programme et qui participe à son développement, quelle que soit la dénomination qu'elle pourra adopter à l'avenir et sans que cette qualité soit altérée par les éventuelles modifications qui pourraient affecter sa nature juridique future. Participants. Il s'agit des personnes physiques, fonctionnaires du Commun d'Encamp, au bénéfice desquelles le Programme est créé et qui décident d'y adhérer. Âge de retraite volontaire. Aux fins du présent Programme, est considéré comme âge de retraite volontaire celui auquel le fonctionnaire cesse de fournir ses services au Commun d'Encamp.

Article 3. Date de début du Programme

Le Programme décrit dans le présent règlement commence le jour de son entrée en vigueur.

Article 4. Entité promotrice

L'entité promotrice du Programme est le Commun d'Encamp.

Article 5. Participants au Programme

1) Les participants au Programme sont les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui remplissent les conditions d'âge et de durée de travail indiquées à l'article 6, et qui demandent à y adhérer. 2) Aux fins du Programme, est comptabilisé comme travaillé l'ensemble du temps pendant lequel les fonctionnaires du Commun d'Encamp se trouvent dans l'une des situations prévues comme de service actif dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp. 3) Pour les fonctionnaires qui ont fourni des services à l'administration communale sous le régime de l'intérim, le temps pendant lequel ils ont fourni ces services est comptabilisé au titre de la durée de travail à condition qu'il occupe le même poste de travail et que le délai écoulé entre la cessation de fonctions en tant qu'agent public sous le régime de l'intérim et l'intégration dans l'Administration communale sous le nouveau régime ne soit pas supérieur à trois mois. 4) Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite obligatoire pour avoir atteint l'âge fixé par la réglementation en vigueur en la matière, décès, renonciation écrite à celui-ci, révocation pour l'une des causes prévues dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, ou survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. 5) Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun d'Encamp qui travaillent en tant qu'agents publics intérimaires ou en tant que personnel sous relation spéciale.

Article 6. Prestations 1)

Au moment où intervient la retraite volontaire du fonctionnaire, la prestation à percevoir est déterminée comme un pourcentage du salaire moyen cotisé par le Commun d'Encamp à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) au cours des 5 dernières années travaillées, selon les modalités prévues au paragraphe 3. Le salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp est la moyenne des valeurs obtenues pour chacune de ces années, après leur actualisation conformément à la variation correspondante de l'IPC sur la même période.

L'actualisation doit être réalisée avec la variation annuelle de l'IPC de l'année précédente selon la publication officielle correspondante du Gouvernement d'Andorre. 2) En cas d'existence de périodes d'arrêt, le calcul de la prestation définie au paragraphe précédent est effectué au moyen de l'application de la formule correctrice suivante : Smc n = Stc n x 360 360 – Db n Smc n : salaire moyen corrigé de l'année n Stc n : salaire total cotisé à la CASS au cours de l'année n Db n : nombre total de jours d'arrêt au cours de l'année n Toutefois, si au cours d'une même année le nombre total de jours d'arrêt est supérieur à 180, cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation et elle est remplacée par une période équivalente de l'année immédiatement antérieure aux 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp et ainsi de suite. 3) Le montant de la prestation est calculé pour 2 tranches d'âge différentes et à partir d'un minimum d'années travaillées au Commun, comme indiqué ci-après : - à partir de 55 ans et jusqu'à 59 ans, tous deux inclus, il est égal à 50 % du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, compte tenu des considérations de calcul exposées aux paragraphes 1 et

2. Pour accéder à la prestation dans cette tranche d'âge, il est nécessaire d'avoir un minimum de 20 années travaillées au Commun d'Encamp ; et, - à partir de 60 ans et jusqu'à 64 ans, tous deux inclus, il est égal à 60 % du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, compte tenu des considérations de calcul exposées aux paragraphes 1 et

2. Pour accéder à la prestation dans cette tranche d'âge, il est nécessaire d'avoir un minimum de 24 années travaillées au Commun d'Encamp. 4) Ce montant est versé sous forme de rente mensuelle, réparti au prorata en treize versements distribués à raison d'un pour chacun des mois de janvier à novembre et de deux au mois de décembre, immédiate et payable à terme échu, et il est actualisé annuellement dans la même proportion que les salaires des fonctionnaires du Commun d'Encamp, jusqu'à un maximum équivalent à l'augmentation de l'IPC de l'année précédente. 5) Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui correspond à chacune, conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur en la matière.

Article 7. Incompatibilités

1) Les fonctionnaires qui participent au Programme renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun d'Encamp tant qu'ils en sont bénéficiaires. 2) La perception de prestations de retraite volontaire est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou en tant qu'agent public intérimaire, pour des services fournis au secteur public. 3)En cas de prestation de services à l'Administration par des fonctionnaires dans le cadre d'une relation spéciale, les prestations de retraite volontaire sont suspendues pendant toute la durée de la relation spéciale. 4) Aux fins de vérification et de contrôle fiscal, le Commun d'Encamp peut exiger des personnes bénéficiaires du présent programme la documentation qu'il estime nécessaire pour vérifier le respect du présent article.

Article 8. Commission de suivi

1) La tutelle et le contrôle du Programme sont exercés par une commission de suivi, qui est chargée d'évaluer chacune des demandes de retraite volontaire et d'interpréter le présent Règlement en cas de doute. 2) La Commission de suivi est composée des membres de la commission permanente chargée de la gestion des Ressources humaines. Si cette commission permanente n'est pas constituée, la Commission de suivi est composée des personnes suivantes : - consul majeur ou consul mineur - deux conseillers désignés par le Conseil du Commun - secrétaire général - directeur ou responsable du Département des Ressources humaines 3) La commission de suivi examine les demandes de retraite volontaire dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de leur présentation au Département des Ressources humaines, et émet un rapport soumis à l'examen de la Junta de Govern.

Article 9. Approbation ou refus de participation au Programme

La Junta de Govern est l'organe chargé d'autoriser ou de refuser, conformément aux conditions du présent règlement, les demandes de retraite volontaire, après avoir pris connaissance du rapport de la commission de suivi. Les décisions de la Junta de Govern peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 129 du Code de l'Administration.

Article 10. Annulation du Programme

Le Programme peut être annulé si l'entité promotrice le décide de manière justifiée, dans le cas où la réglementation légale oblige l'entité promotrice à l'annuler ou qu'une norme légale s'en substitue aux effets. Dans ce cas, les participants au Programme continuent de percevoir la même prestation jusqu'à leur âge de la retraite.

Article 11. Perte de la qualité de fonctionnaire

Les fonctionnaires qui adhèrent au Programme de retraite volontaire perdent la qualité de fonctionnaire et le poste devient vacant.

Disposition transitoire première.

Les personnes qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, perçoivent une prestation de retraite anticipée du Commun d'Encamp continuent de percevoir cette prestation conformément au régime en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.

Disposition transitoire deuxième.

Les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, se trouvent en position d'activité et ont ouvert les droits leur permettant d'accéder à la perception d'une prestation de retraite volontaire conformément au Règlement du 7 décembre 2011 peuvent demander cette prestation dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. À l'expiration dudit délai sans qu'ils aient formulé la demande, ils perdent la possibilité de le faire et sont soumis au régime prévu par le présent règlement.

Disposition transitoire troisième.

Les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas encore ouvert les droits leur permettant d'accéder à la perception d'une prestation de retraite volontaire conformément au Règlement du 7 décembre 2011, mais à qui il manque un délai inférieur à un an pour avoir ouvert ces droits, peuvent demander cette prestation dans un délai de trois mois à compter du moment où ils ont ouvert les droits. À l'expiration dudit délai sans qu'ils aient formulé la demande, ils perdent la possibilité de le faire et sont soumis au régime prévu par le présent règlement.

Disposition abrogatoire À.

compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogés le Règlement du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp du 7 décembre 2011 et toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 31 janvier 2025 Le consul majeur Laura Mas Barrionuevo