Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, se trouvent en position d'activité et ont ouvert les droits leur permettant d'accéder à la perception d'une prestation de retraite volontaire conformément au Règlement du 7 décembre 2011 peuvent demander cette prestation dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. À l'expiration dudit délai sans qu'ils aient formulé la demande, ils perdent la possibilité de le faire et sont soumis au régime prévu par le présent règlement.