Article 8. Commission de suivi

Article 8. Commission de suivi

1) La tutelle et le contrôle du Programme sont exercés par une commission de suivi, qui est chargée d'évaluer chacune des demandes de retraite volontaire et d'interpréter le présent Règlement en cas de doute. 2) La Commission de suivi est composée des membres de la commission permanente chargée de la gestion des Ressources humaines. Si cette commission permanente n'est pas constituée, la Commission de suivi est composée des personnes suivantes : - consul majeur ou consul mineur - deux conseillers désignés par le Conseil du Commun - secrétaire général - directeur ou responsable du Département des Ressources humaines 3) La commission de suivi examine les demandes de retraite volontaire dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de leur présentation au Département des Ressources humaines, et émet un rapport soumis à l'examen de la Junta de Govern.